COMMISSION  PERMANENTE   DE  CONTRÔLE  LINGUISTIQUE

BRUXELLES, le 10 novembre 2004

 

Monsieur le Ministre,

Monsieur Renaat Landuyt

Ministre de la Mobilité

Rue de La Loi, 63-65

1040      BRUXELLES

Nos RÉFÉRENCES : 36.034/II/PF RC/FY

En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Fourons contre la "N.V. Autoveiligheid" à Geel (Station de Heers) qui lui a de nouveau envoyé une convocation en néerlandais.

L'appartenance linguistique de l'intéressée était connue étant donné que l'adresse figurant sur la convocation était rédigée en français.

A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit :

« Au niveau du fond, la situation est restée identique, à savoir que lorsque quelqu'un, domicilié dans une commune à facilités linguistiques, souhaite recevoir une convocation dans l'autre langue, il lui suffit d'en faire la demande dans un contrôle technique d'un autre organisme.

Quant à la forme, il est curieux que Madame Stas vous adresse deux ans plus tard, une plainte identique alors qu'elle avait la possibilité de régulariser sa situation. Il serait intéressant de savoir pourquoi elle continue de recevoir sa convocation en néerlandais. Je suggère qu'elle prenne contact avec mon Administration qui pourra trouver une solution appropriée ».

 

" Lettre de convocation

Dans le cadre de la mission dont elles sont chargées par les autorités, les stations d'inspection automobile tombent sous l'application de l'article1er §1er,2°, des lois sur l'emploi des langues  en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), (cf avis 3.794  du 7 février 1974).

La station de Heers est un service régional au sens de l'article 34, §1er, alinéa 4, des LLC, et doit utiliser dans ses rapports avec un particulier la langue imposée en la matière aux services locaux de la commune où l'intéressé habite.

En application de l'article 12, alinéa 3, des lois précitées, cette station d'inspection automobile doit utiliser le français avec un particulier francophone d'une commune de la frontière linguistique.

Selon l'avis de la CPCL 13.284  du 4 décembre 1986, il convient de tenir compte des champs d'activité des bureaux pour déterminer la langue dans laquelle il faut envoyer une convocation donnée.

Toujours selon cet avis, les convocations, en ce qui concerne les différentes communes de la frontière linguistique et conformément à la langue du certificat d'immatriculation; sont envoyées aux usagers par un bureau tenu d'employer comme langue de service la langue du certificat en cause.

 

Choix de la station

Les habitants des communes de la frontière linguistique, malgré qu'ils soient invités à se rendre dans une station déterminée, ont la faculté de se présenter dans n'importe quelle autre station belge y compris dans celles situées de l'autre côté de la frontière linguistique (par exemple l'Autosécurité de Verviers située dans le zoning industriel de Petit-Rechain)."

La CPCL confirme cet avis et estime dès lors, à l'unanimité des voix moins trois votes contre de membres de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée.

Elle signale qu'un document établi en français aurait dû par la suite, être envoyé à l'intéressé et être considéré comme un original.

Copie du présent avis est notifiée à la plaignante.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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