COMMISSION  PERMANENTE DE  CONTRÔLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES, le 18 mars 2005

 

Monsieur H. Broers
Bourgmestre de Fourons
Rue de l'Ecole, 115

3798 FOURONS

Nos RÉFÉRENCES : 36.082/II/PF - MDIFY

Monsieur le Bourgmestre,

En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre votre commune parce que, primo, sur la liste téléphonique du personnel communal figure le nom d'employés qui n'ont pas réussi l'examen linguistique, et que, secundo, une employée qui n'avait pas réussi l'examen linguistique a été transférée à la police de Fourons.

Etant donné le caractère trop vague de cette plainte, la CPCL a demandé au plaignant d'apporter plus de précisions quant aux personnes et faits incriminés.

Dans sa réponse à notre demande d'explications, le plaignant ne reprend plus la première partie de sa plainte, mais précise que l'employée transférée à la Police est Madame PALMEN, néerlandophone, et qu'elle est en contact avec le public comme l'atteste le document qu'il joint en annexe: un certificat de bonne vie et moeurs, rédigé en français à l'intention d'un habitant francophone de Fourons, et portant le cachet de « Lisette Palmen, employée ».

Il ressort des éléments en possession de la CPCL, ainsi que des explications que vous avez données à ce sujet que Madame Palmen, employée contractuelle subventionnée au service administratif de la Police, n'a pas encore réussi l'examen linguistique portant sur la connaissance élémentaire du français, mais que vous avez pris toutes les dispositions qui s'imposent pour qu'elle n'ait aucun contact avec le public tant qu'elle n'aura pas réussi cet examen.

Toutefois vous reconnaissez que celle-ci n'a pas toujours suivi ces instructions et que vous avez dû la rappeler à l'ordre à ce sujet.

Conformément à l'article 15, § 2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), "dans les administrations des communes et des personnes publiques subordonnées aux communes, nul ne peut occuper un emploi le mettant en contact avec le public, s'il n 'a réussi au préalable un examen portant sur la connaissance élémentaire de la seconde langue, le français ou le néerlandais':

Étant donné que malgré les dispositions que vous avez prises, Madame Palmen a été en contact avec le public, la CPCL estime que la plainte est recevable et fondée sur ce point.

Copie du présent avis est envoyée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma considération distinguée.

 

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005