COMMISSION  PERMANENTE
DE CONTRÔLE  LINGUISTIQUE

Bruxelles, le 7 mars 2005.

 

Au Collège des Bourgmestre et Échevins

Maison communale 

3700 Fourons

Nos RÉFÉRENCES : 36.105-106-107-108/II/PF RC/FY

 

Monsieur le Bourgmestre,

En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes déposées par des habitants francophones de Fourons contre la commune de Fourons parce qu'elle leur a fait parvenir des convocations électorales pour le scrutin du 13 juin 2004, rédigées en néerlandais.

A la demande de renseignements de la C.P.C.L., vous avez répondu ce qui suit:

" En réponse à votre lettre nous pouvons vous signaler que la commune, donnant suite à la demande de monsieur le commissaire d'arrondissement adjoint, a envoyé une convocation établie en français aux intéressés qui en ont fait la demande."

Une convocation électorale constitue une correspondance entre l'administration communale et un particulier.

Conformément à l'article 12, alinéa 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les communes de la frontière linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues — le français ou le néerlandais — dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

La CPCL estime à l'unanimité des voix moins deux votes contre de membres de la section néerlandaise, que les plaintes sont recevables et fondées.

Copie du présent avis est notifiée à Monsieur Dewael, Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'aux plaignants.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT - DE WYELS

Remarque: cet avis confirme l'avis n° 35.147 du 13 juin 2003

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005