COMMISSION  PERMANENTE
DE CONTRÔLE  LINGUISTIQUE

Bruxelles, le 7 mars 2005.

 

Au Collège des Bourgmestre et Échevins

Maison communale 

3700 Fourons

Nos RÉFÉRENCES : 36.118/II/PF AMC/RV

 

Monsieur le Bourgmestre,

En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la Zone de Police Fourons a envoyé, en date du 22 juin 2004, à monsieur Jean-Louis Xhonneux, habitant francophone de Fourons, une lettre qui n'était pas établie entièrement en français.

L'adresse du particulier, "Dorpstraat Voeren" était libellée en néerlandais, au même titre que les données préimprimées comme "Uw bericht van, Uw kenmerk, Betreft".

Aux termes de l'article 12 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues — le français ou le néerlandais — dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

La lettre aurait dû être établie uniquement en français.

La CPCL, à l'unanimité des voix moins deux abstentions de membres de la Section néerlandaise, estime que la plainte est recevable et fondée.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT - DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005