COMMISSION PERMANENTE DE

CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Bruxelles, le 13 décembre 2004

Monsieur D. Van Mechelen

Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation et de

l'Aménagement du territoire Bâtiment Phoenix

Boulevard Albert II, 19 (11 e étage)

1210      BRUXELLES

 

 

            VOS RÉFÉRENCES :  36.119/II/PF - RC/FY

 

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre le Service des Contributions de la Flandre parce que ce service a adressé à l'Union Rémersdaeloise un avertissement-extrait de rôle en français comprenant certaines mentions en néerlandais : "dorpstraat", "Voeren 3 AFD" et "vereniging " il porte également plainte parce que l'enveloppe porte la mention "onroerende vooreffing".

*

Un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers.

Conformément à l'article 12, alinéa 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Dès lors l'avis de paiement du service des Contributions de la Flandre devait être entièrement rédigé en français.

En ce qui concerne l'en-tête de l'enveloppe : comme les dénominations du service ont été traduites sur l'avertissement-extrait de rôle, elles devaient l'être également sur l'enveloppe.

La CPCL estime que la plainte est recevable et fondée.

Copie du présent avis est envoyé au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

 

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

 

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005