Avis n° 39.020 : nous devions recevoir les convocations électorales en français !

 
La section française confirme la jurisprudence de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons à l’encontre du Collège des Bourgmestre et Échevins pour avoir envoyé, à tous les électeurs francophones de la commune, une convocation électorale établie en néerlandais, alors que leur appartenance linguistique devait être connue.

Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, l’envoi d’une lettre de convocation aux électeurs doit être considérée comme un rapport avec des particuliers au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

En application de l’article 12, alinéa 3, des LLC, dans les communes de la frontière linguistique, les services s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi.

Aucune majorité ne s’est cependant dégagée au sein de la CPCL, siégeant sections réunies, pour confirmer cette jurisprudence.

 

Texte de l'avis n° 39.020

Publié le mercredi 12 décembre 2007
Mis à jour le 31 mars 2010