Avis n° 39.030 - La Police des Fourons doit aussi appliquer la loi...
 
Vous ne verrez plus cette entête illégale sur un courrier qui vous sera adressé en français.

Zone de police des FouronsLa C.P.C.L. s’est prononcée le 20 février 2009 (malgré qu’elle mentionne la date du 20 février 2007 dans le texte de l’avis) sur une plainte déposée contre le fait qu’un habitant francophone des Fourons avait reçu de la zone de police de Fourons une lettre dont les mentions "Politiezone Voeren" et "Administratie" étaient unilingues néerlandaises.

L’appartenance linguistique du plaignant étant connue, la lettre aurait dû être rédigée uniquement en français. C’est ce que la Commission permanente de Contrôle linguistique a décidé à l’unanimité (moins deux voix de membres de la section néerlandaise).

La décision de la Commission est bien celle qui a obtenu la majorité des voix et non celle des deux membres de la minorité comme le bourgmestre des Fourons et même le gouverneur du Limbourg ont déjà tenté de nous le faire croire.

 

Texte de l'avis n° 39.030

Publié le lundi 23 mars 2009
 
Mis à jour le 1er avril 2010