Avis n° 39.227 : des panneaux pour toutes les associations

 

En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’administration communale de Fourons et contre le bourgmestre parce qu’il y a un panneau communal unilingue N qui se trouve en face du terrain d’un club de football, rue de Berneau à Fouron-le-Comte.

Le panneau pour tous rue de Berneau

La Commission conclut des déclarations du bourgmestre que les 30 panneaux en question, bien qu’appartenant à la commune, ne sont pas des avis ou communications au public puisqu’il s’agit de simples emplacements publicitaires dépourvus d’inscriptions qui sont prévus pour que les associations privées puissent y mettre leurs propres affiches et pour lutter de la sorte contre l’affichage sauvage.

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L’avis n° 39.227 de la C.P.C.L.
Publié le mercredi 12 décembre 2007
Mis à jour le samedi 22 décembre 2007