Avis n° 39.228 - Le C.P.A.S. des Fourons de nouveau en faute

 

Annonce dans Visé-Magazine du 25 septembre 2007

L’annonce publiée dans "Visé-Magazine" du 25 septembre 2007 est de nouveau en infraction avec la législation linguistique.

Le président Ernon a bien tenté d’invoquer une série d’arguments, plus fallacieux les uns que les autres, la majorité de la Commission permanente de Contrôle linguistique est restée fidèle à sa jurisprudence et a rappelé son avis n° 39.024 du 29 mai 2009 qui égratignait déjà le C.P.A.S. fouronnais.

La conclusion est claire : le C.P.A.S. des Fourons tombe sous l’application des lois linguistiques."Toutes publications relatives à des recrutements sont dès lors des communications au public. En vertu de l’article 11, § 2, alinéa 2, des LLC, celles-ci doivent être rédigées en français et en néerlandais".

 

Texte de l'avis n° 39.228

 
 
 
Publié le jeudi 18 février 2010
Mis à jour le 1er avril 2010