Avis n° 40.173 de la C.P.C.L.

Le 20 septembre 2008, j'ai déposé plainte auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique parce que j'avais reçu l'avis ci-dessus dans ma boîte aux lettres.

INTERMOSANE me connaît bien puisque je reçois toujours ses factures en français. Il n'y avait donc aucun doute sur mon appartenance linguistique. L'avis devait donc m'être envoyé EXCLUSIVEMENT en français.

C'est ce que la Commission permanente de Contrôle linguistique a confirmé dans son avis n° 40.173 du 12 mars 2010.

Deux membres de la section néerlandaise ont motivé leur vote autrement.

 

Voir texte complet de l'avis n° 40.173.

Publié le mercredi 20 avril 2010
Mis à jour le 20 avril 2010