Avis n° 41.017 - La commune des Fourons encore en tort

 

Alors que la loi impose de s’adresser aux particuliers dans celle des deux langues dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi, la commune des Fourons a adressé du courrier bilingue pour annoncer les changements d’adresses.

En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission a estimé que la plainte à ce sujet de Jean-Marie Happart était recevable et fondée.

 

Texte de l'avis n° 41.017

Publié le mercredi 14 octobre 2009
 
Mis à jour le 1er avril 2010