Avis n° 41.022 - Le notaire Bram Vuylsteke n’applique pas la loi
 

Affiche du notaire VuylstekeLa Commission permanente de Contrôle linguistique s’est prononcée sur une affiche apposée par le notaire Vuylsteke sur l’ancienne maison communale de Mouland.

Trois enseignements importants dans cet avis n° 41.022 :

  1. Un notaire doit appliquer le régime linguistique du lieu de la localisation de l’objet de son action. Dans ce cas-ci le notaire de Riemst doit appliquer la législation linguistique applicable aux Fourons.
  2. Les avis et communications sont rédigés en néerlandais et en français aux Fourons.
  3. Les deux textes doivent être présentés de façon identique (c’est dire qu’ils doivent être repris intégralement, simultanément et de manière identique quant à leur présentation).

Deux membres de la section néerlandaise ont fait noter leur avis minoritaire qui vaut comme avis minoritaire.

 

Texte de l'avis n° 41.022

Publié le vendredi 17 avril 2009
 
Mis à jour le 1er avril2010