Avis n° 41.055 - Le receveur régional est un service régional au sens des LLC
 

Les lois linguistiques coordonnées sont claires : le secrétaire communal et le receveur communal doivent fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique approfondi avant d’exercer leur fonction.

Dans son amis n° 41.055 du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique estime que le receveur régional ne doit pas être assimilé à un receveur communal et qu’il doit donc bénéficier du régime des services régionaux qui doivent être organisés de manière telle que le public puisse faire usage, sans la moindre difficulté, des langues reconnues par la loi dans les communes de la circonscription.

 

Texte de l'avis n° 41.055

Publié le mardi 23 juin 2009
 
Mis à jour le 1er avril 2010