Avis n° 41.058 - La commune des Fourons doit libeller la communication en français
 

Dans son avis n° 41.058 du 29 mai 2009, la C.P.C.L. rappelle que la commune des Fourons doit veiller à ce que ses coordonnées soient introduites dans la langue du bénéficiaire du remboursement.

Communication d'un virement

Le changement de nom de rue nous donnait droit à une intervention communale de 20 €. Ayant demandé cette intervention en français, la commune devait me faire un virement de 20 € libellé en français. C’est ce que la Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle dans cet avis.

La position minoritaire de deux membres de la section néerlandaise n’y change rien. Notez la mauvaise foi absolue de ces gens qui osent écrire quele plaignant ne fournit pas la preuve d’avoir choisi expressément le régime français par une demande adressée à l’administration communale fouronnaise, alors que ma demande libellée en français était jointe au dossier.

 

Texte de l'avis n° 41.058

Publié le mercredi 24 juin 2009
 
Mis à jour le 1er avril 2010