Avis n° 41.059 - La commune des Fourons et son receveur en faute !

 

Mentions en néerlandais sur une facture rédigée en français

Lorsque vous recevez une facture en français (après l’avoir réclamée) de la commune des Fourons, vous devez recevoir une facture rédigée uniquement en français. Les mentions surlignées sur le document ci-dessus sont donc fautives.

L’envoi d’une facture constitue un rapport avec un particulier. Et l’article 12, alinéa 3, des LLC est clair à ce sujet.

La Commission permanente de Contrôle linguistique, à l’unanimité (donc y compris tous les membres flamands) rappelle qu’une telle facture doit être rédigée entièrement en français.

La première partie de cet avis n° 41.059 porte sur la différence de jurisprudence qui se développe entre les sections française et néerlandaise de la Commission permanente de Contrôle linguistique. Les commissaires francophones restent fidèles à la législation linguistique telle qu’elle a été votée par le Parlement belge (seul compétent en la matière), tandis que les commissaires néerlandophones s’inspirent des circulaires et des fantasmes des chambres flamandes du conseil d’état.

 
 
 
Publié le jeudi 18 février 2010
Mis à jour le 1er avril 2010