Avis n° 41.065 du 26 février 2010

Jean-Marie Happart a déposé contre la S.A. Horemans à Bourg-Léopold et l'administration communale des Fourons qui ont diffusé, en mars 2009, via La Poste et en toutes-boîtes, un plan des rues des Fourons. Cette carte ne comporte pas des mentions de même taille en néerlandais et en français.

La Commission s'est prononcée le 26 févier 2010 pour dire que ce plan, financé par les firmes qui y ont inséré un encart publicitaire, a donc un caractère uniquement officieux. La société Horemans est une société privée et elle ne tombe pas sous l'application de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative.

 

Texte complet de l'avis.

 

Publié le mercredi 14 avril 2010
Mis à jour le 14 avril 2010