Avis n° 41.088 - La "Vlaamse Watermaatschappij" encore en défaut !
 

Le 26 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique a encore donné un avis sur les pratiques de la société de distribution d’eau dans nos communes, la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening".

En fait, elle a dû se prononcer sur deux plaintes. Elle m’a donné entièrement raison sur la première plainte.VMW

Puisque la facture m’était envoyée en français, grâce à l’intervention du Commissaire d’arrondissement-adjoint pour les Fourons, le bulletin de virement et toutes les autres mentions figurant sur la factures devaient être rédigés en français également, ainsi que l’information figurant au verso de la facture.

J’avais aussi déposé plainte parce que j’avais, une nouvelle fois, dû m’adresser au Commissaire d’arrondissement-adjoint pour les Fourons pour obtenir cette facture intermédiaire en français alors que mon appartenance linguistique est bien connue par la société puisque je réclame des documents en français chaque trimestre.

Aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la Commission permanente de Contrôle linguistique sur cette deuxième plainte. La section française l’a jugée recevable et fondée, tandis que la section néerlandaise l’a estimée non fondée en se basant sur le fait que, selon elle, la teneur des circulaires du Gouvernement flamand ne constitue pas une violation des lois linguistiques.

 

Texte de l'avis n° 41.088

Publié le vendredi 14 août 2009
Mis à jour le 1er avril 2010