Avis n° 41.118 de la C.P.C.L. - examen linguistique pour le receveur régional ?

 

J'ai déposé une plainte contre la commune des Fourons, la province du Limbourg et son gouverneur parce que le receveur actuellement en place ne satisfait pas à larticle 15 § 2 des Lois linguistiques coordonnées.

Les prédécesseurs de M. Aerts avaient été choisis par la Province du Limbourg parce quils avaient une connaissance approfondie du français. M. Chrétien Engelen était receveur des communes (wallonnes) de la vallée du Geer avant leur transfert en province de Liège et il était devenu receveur régional des communes fouronnaises au 1er septembre 1963. M. Marcel Biesmans, son successeur, avait également une connaissance au moins suffisante du français.

C'est probablement pour son entrée en fonction que le Gouverneur du Limbourg avait interrogé le Ministre de l'Intérieur en 1993 à propos du niveau de l'examen linguistique auquel M. Biesmans devait être soumis.

La Commission permanente de Contrôle linguistique a en effet estimé, le 1er septembre 1993 (avis n 25.074), quil convenait dinscrire le receveur régional de Fourons à un examen de niveau 1, organisé conformément à larticle 9, § 2, de larrêté royal n IX du 30 novembre 1966, fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à larticle 53 des lois sur lemploi des langues en matière administratives coordonnées le 18 juillet 1966.

Or,

  • La législation linguistique, à laquelle la Commission permanente de Contrôle linguistique se réfère en permanence, na pas été modifiée depuis cette époque ;
  • Le Gouverneur du Limbourg na pas décidé en 1993, sans raison légale, de soumettre le candidat receveur régional de Fourons à un examen linguistique ;
  • Ce candidat exerçait déjà sa mission dans dautres communes du Limbourg et était aussi déjà titulaire dun service régional au sens de larticle 34, § 1er, a des L.L.C. ;
  • La Commission permanente de Contrôle linguistique na pas dispensé le candidat de lépoque dun examen, mais a, au contraire, fixé le niveau de lexamen au niveau le plus élevé.

L'avis n° 41.118 que je viens de recevoir est une belle preuve de malhonnêteté intellectuelle puisqu'il cite les deux premiers paragraphes de l'avis n° 25.074 et il ignore la conclusion de l'époque.

Texte de l'avis n° 41.118.

Publié le mercredi 18 octobre 2009
Mis à jour le 3 avril 2010