Avis n° 41.120

Avis n° 41.120 - Plainte contre la "Mestbank - Vlaamse Landmaatschappij"

 

Jean-Marie Happart a déposé plainte contre la "Mestbank - Vlaamse Landmaatschappij" parce que celle-ci lui a envoyé une amende ainsi qu’un rappel en néerlandais. L’intéressé a également déposé plainte parce que les enveloppes contenant les amendes étaient également rédigées en néerlandais.

Les deux sections linguistiques de la Commission n’ont pas pu dégager une majorité lors de la séance de la Commission du 25 septembre 2009. Il n’y a donc pas d’avis de la Commission, mais deux opinions contradictoires.

Texte de l'avis.

 

 

Publié le mercredi 14 octobre 2009
Mis à jour le 31 mars 2010