Avis n° 42.025 du 12 mars 2010

Plainte de Jean-Marie Happart contre la "Mestbank - Vlaamse Landmaatschappij" parce que celle-ci lui a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe.La Commission permanente de Contrôle linguistique s'est donc prononcée le 22 janvier 2010 pour se dire incompétente.

La Commission s'est prononcée le 12 mars 2010 pour dire que les documents ont été envoyés à Jean-Marie Happart dans le cadre d'une procédure judiciaire et que la Commission n'est donc pas compétente.

 

Texte complet de l'avis.

 

Publié le mercredi 14 avril 2010
Mis à jour le 14 avril 2010