Avis n° 44.037

Une plainte a été déposée contre le service d'incendie de Bilzen et sa succursale des Fourons parce que la camionnette affectée à son poste avancé des Fourons ne porte que des mentions néerlandaises.

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Le bourgmestre de Bilzen a déclaré que selon la ville et le service d'incendie de Bilzen, "il est impossible qu'une argumentation ou un règlement légal impose que les mentions sur les véhicules des services d'incendie soient bilingues".

 

La Commission permanente de Contrôle linguistique en a jugé autrement puisque, selon cette haute instance mise en place par le législateur pour veiller à l'application de la législation linguistique, les mentions appliquées sur la camionnette du poste avancé des Fourons doivent être considérées comme des avis et communications au public et l'emploi du néerlandais et du français est donc prescrit.

 

La plainte a donc été jugée recevable et fondée à l'unanimité des membres moins un vote.

 

Texte de l'avis n° 44.037.

 

 

Publié le mercredi 15 mai 2012
Mis à jour le 23 octobre 2014