Avis n° 44.044

Une plainte a été déposée à l'encore de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW), par un habitant francophone des Fourons qui a reçu, de cette société, des factures imprimées partiellement en néerlandais avec, au verso, des informations importantes pour le client, rédigées en néerlandais.

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La plainte a été jugée recevable et fondée à l'unanimité des membres.

 

En effet, l'envoi d'un document tel que facture, avis de paiement, rappel, doit être considère comme un rapport avec un particulier dans le sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

 

En application de l'article 12, al.3, des LLC, auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services s'adressent, aux particuliers habitant les communes de la frontière linguistique, dans celles des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

 

Il ressort de la réponse que le plaignant a demandé, expressément, une version française du document. Il aurait dû recevoir, dès lors, un document établi intégralement en français conformément à la jurisprudence constante de la CPCL en la matière.

 

Il ressort également de la réponse que le service a imprimé, par mégarde, le texte français demandé par le client, sur du papier à facture en langue néerlandaise.

 

 

Texte de l'avis n° 44.044.

 

 

Publié le lundi 28 janvier 2013
Mis à jour le 29 janvier 2013