Avis n° 44.045

Une plainte a été déposée contre la commune des Fourons parce que celle-ci a envoyé, sous enveloppe, à un habitant francophone des Fourons, la copie d'un courriel qui était bien établi en français, mais qui présentait des mentions en néerlandais. A ce courriel était jointe une invitation exclusivement rédigée en néerlandais. Par ailleurs, sur l'enveloppe, figuraient aussi des mentions unilingues néerlandaises.

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La Commission permanente de Contrôle linguistique considère la plainte recevable et fondée en ce qui concerne le courriel, l'enveloppe et l'invitation (moyennant deux abstentions de membres de la section néerlandaise).

 

Cela signifie que la signature de l'employé communal (exemple ci-dessus) doit être traduite en français, y compris l'avertissement en petits caractères, mais aussi que le texte imprimé sur l'enveloppe doit être imprimé en français et que le cachet de la timbreuse communale doit aussi avoir un texte en français lorsque le courrier est destiné à un Francophone!

 

Texte de l'avis n° 44.045.

 

 

Publié le lundi 28 janvier 2013
Mis à jour le 29 janvier 2013