Avis n° 45.086

Une plainte a été déposée contre la commune des Fourons en raison du placement d'un panneau sur la façade de l'église de Fouron-le-Comte annonçant le circuit des processions.

 

La plainte a été jugée recevable et recevable.

Le panneau réalisé grâce à la collaboration de la commune des Fourons doit être considéré comme un avis ou une communication au public.

Les avis et communications au public des communes de la frontière linguistique, comme Fourons, sont établis en néerlandais et en français.

Le panneau contesté aurait, dès lors, dû être établi en néerlandais et en français.

Texte de l'avis n° 45.086

 

 

 

 

Publié le mardi 19 décembre 2013
Mis à jour le 19 décembre 2013