Avis n° 45.087

Une plainte a été déposée contre la Société coopérative Petite Propriété Terrienne de Tongres qui a construit 12 logements sociaux à Fouron-Saint-Martin, pour le compte de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen".

Sur ce chantier se trouve un panneau rédigé uniquement en néerlandais.

 

La plainte a été jugée recevable et recevable.

Les avis et communications au public des communes de la frontière linguistique, comme Fourons, sont établis en néerlandais et en français.

Le panneau contesté aurait, dès lors, dû être établi en néerlandais et en français.

Texte de l'avis n° 45.087

 

 

 

 

Publié le mardi 17 décembre 2013
Mis à jour le 17 décembre 2013