Avis n° 45.101

Une plainte a été déposée parce que, au Moniteur belge du 10 janvier 2013, dans l'avis relatif aux audiences de la justice de paix du canton des Fourons, la version française mentionne "AC" (administratief centrum) au lieu de "CA" (centre administratif).

Cette mention n'est pas conforme à l'avis n° 43.103 rendu par la Commission permanente de Contrôle linguistique le 25 novembre 2011.

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A peine installé dans ses nouvelles fonctions de ministre de la justice, M. Koen Geens, a reçu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique et, comme ministre fédéral, il devra le mettre en œuvre si l'état de droit et la loyauté fédérale ont encore un sens.

 

La Commission permanente de Contrôle linguistique a jugé, comme haute instance mise en place par le législateur pour veiller à l'application de la législation linguistique, que toutes les mentions figurant dans un texte doivent être établies dans la même langue que le texte lui-même.

Dès lors, dans la version française aurait dû apparaître la dénomination "C.A. De Voor" (entre administratif) et non "A.C. De Voor" (administratief centrum).

 

La Commission s'était déjà prononcée au sujet de la dénomination du Centre administratif des Fourons dans son avis n° 43.101 du 25 novembre 2011, qu'elle confirme.

 

La plainte a donc été jugée recevable et fondée à l'unanimité des voix moins deux abstentions de membres de la section néerlandaise..

 

Texte de l'avis n° 45.101.

 

 

Publié le 23 octobre 2014
Mis à jour le 23 octobre 2014