Avis n° 47.225

 

Plainte a été déposée parce que la commune des Fourons a placé ou laissé placer des panneaux de signalisation routière comportant des indications exclusivement en néerlandais.

Tout panneau de signalisation routière placé aux abords d'une route publique ou à caractère privé et accessible à une forme de circulation, relève de l'autorisation de l'autorité compétente. Il résulte que ces panneaux doivent par conséquent faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique à cette même autorité. Quand il s'agit d'une autorité communale, cette administration est un service local au sens des LLC et tout placement d'un panneau de circulation résulte d'une décision du Conseil communal en sorte que les LLC doivent être appliquées.

Texte de l'avis n° 47.225.

 

 

Publié le 24 décembre 2016

Mis à jour le 24 décembre 2016  

 

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