Avis n° 48.017

 

Plainte a été déposée le 11 janvier 2016 parce que la commune des Fourons veut obliger le plaignant à utiliser un bulletin de virement rédigé en néerlandais.

La commune a été interpellée par la CPCL le 23 septembre 2016 (pourquoi 8 mois de délai?) et elle a répondu 26 octobre 2016: "Il n'y a pas à discuter" !

Les arguments invoqués par la commune ne sont pas retenus par la CPCL. Elle précise au contraire qu'un formulaire acquiert la nature d'un rapport entre un Service public et un particulier lorsqu'il est demandé par le particulier. En application de l'article 12, alinéa 3 des LLC, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Et là, la CPCL renvoie subtilement à deux avis précédents (avis n° 33.543 du 18 avril 2002 et avis n° 35.206 du 25 septembre 2003) qui disent le contraire des fameuses circulaires du gouvernement flamand.

 

Publié le 24 décembre 2016

Mis à jour le 24 décembre 2016  

 

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