Plaintes de l'an 2000

Avis n° 32.502 du 15 février 2001 - plainte contre la « Vlaamse Milieumaatschappij» (VMM)

Avis n° 32.500 du 25 avril 2002 - plainte déposée par une habitante francophone de Fourons parce que les Mutualités Chrétiennes du Limbourg lui ont envoyé tous les documents en néerlandais.

Avis n° 32.244 du 20 juin 2002 - plainte déposée contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) parce que celle-ci a envoyé une carte comportant une adresse en néerlandais ainsi qu'une enveloppe rédigée en néerlandais à un francophone de Fourons Monsieur José Smeets.

Avis n° 32.176 du 20 octobre 2000 - plainte contre La Poste

Avis n° 32.131 du 26 mai 2000 - plainte contre la "Vlaamse Milieumaatschappij" (VMM)

Avis n° 32.054 du 30 mars 2000 - plainte contre la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (VMW)

Plaintes de 1999

Avis n° 31.317 du 29 novembre 2001 - plainte déposée contre le Service de Contrôle des Contributions Directes de Tongres qui a répondu en néerlandais à une lettre envoyée en français par une association francophone - l'asbl GAF - de Fourons.

Avis n° 31.294 du 24 janvier 2002 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur J.P. Schillings, contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) qui lui a envoyé un bulletin d'imposition en néerlandais.

Avis n° 31.282 du 16 décembre 1999 - plainte de la commune des Fourons contre AMINAL (avis en néerlandais)

Avis n° 31.256 du 24 février 2000 - plainte contre la signalisation de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (VMW)

Avis n° 31.238 du 17 février 2000 - plainte contre l'Office national des Pensions

Avis n° 31.208 du 29 juin 2000 - plainte contre la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (VMW) 

Question écrite de Jean-Marie Happart  - Avis nº 31.200 sur la Vlaamse Maatschappij voor watervoorziening. ­ Application de l'article 61, § 4, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Et réponse définitive du Ministre A. Duquesne.

Avis n° 31.200 du 12 octobre 2000 - plainte contre la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (VMW).

Avis n° 31.183 du 9 décembre 1999 - plainte contre la "Vlaamse Milieumaatschappij" (VMM) à Erembodegem (VMM)

Avis n° 31.179 du 11 mai 2000 - plainte contre Belgacom qui avait placé un avis unilingue néerlandais « Buiten dienst door Vandalisme » dans une cabine téléphonique située à Remersdaal (Fourons).  

 

Question orale de M. Gerolf Annemans au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la décision de la Commission permanente de contrôle linguistique de ne plus accepter, lors du dépôt de plaintes, qu'une seule plainte par lettre recommandée et les discussions qui ont lieu, au sein de cette même commission, concernant les modalités d'application de la subrogation": Annales de la Chambre du 13 janvier 1999 (en néerlandais)

Plaintes de 1998

Avis n° 30.250 du 10 juin 1999 - plainte contre le "Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap - Dienst Kijk- en Luistergeld"

Avis n° 30.235 du 17 décembre 1998 - plainte contre la "Vlaamse Milieumaatschappij" (VMM)

Avis n° 30.212 du 4 mars 1999 - plainte contre la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (VMW) 

Avis n° 30.211 du 18 mars 1999 - plainte contre Belgacom en raison du fait que Belgacom Hasselt rédige toujours en néerlandais la correspondance qu'elle adresse à une asbl de Fourons ("Groupe d'Animation de Fourons") dont le responsable avait introduit les demandes nécessaires en langue française auprès de Belgacom.  

Avis n° 30.066 du 25 septembre 1998 - plainte contre l'Office National des Pensions (ONP)

Avis n° 30.047B du 9 septembre 1999 - plainte contre des dépliants unilingues déposés sur un présentoir au C.P.A.S. des Fourons 

Avis n° 30.047A du 18 juin 1998 - plainte contre la société coopérative "Tongershuis"

Avis n° 29.349 du 4 juin 1998 - plainte du 20 janvier 1998 contre le Président du Conseil provincial du Limbourg, parce qu'il n'a pas répondu à une lettre qui lui a été envoyée le 13 mai 1997.

Plaintes de 1997

Avis n° 29.322 du 9 décembre 1999 - plainte déposée en raison du fait qu'un habitant francophone de Fourons a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (VMM) une réponse rédigée en néerlandais.

Avis n° 29.306B du 2 avril 1998 - plainte déposée contre le fait que le guide téléphonique de Fourons ne mentionne la justice de paix de Mouland qu'en néerlandais.

Avis n° 29.306A du 2 avril 1998 - plainte dirigée contre le département "Leefmilieu, Infrastructuur - Administratie Ruimtelijke Ordening et Leefmilieu" en raison du fait que l'annuaire téléphonique ne mentionne qu'en néerlandais le service des Eaux et Forêts de Fouron-Saint-Martin.

Avis n° 29.298 (et 41.087) du 22 janvier 2010 - plainte déposée le 20 octobre 1997 (!) parce qu'un extrait d'une décision de 12 août 1997 concernant la commune de Herstappe n'a été publié qu'en néerlandais dans le Moniteur belge du 11 octobre 1977.

Avis n° 29.275C du 14 janvier 1999 - plainte déposée contre le "Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing vzw" (VLAM), Place de Louvain 4, 1000 Bruxelles, parce que celui-ci diffuse son adresse dans sa version néerlandaise uniquement, dans une publicité éditée en français dans la revue "La Flandre" n° 15 de septembre 1997 dans la Région bilingue de Bruxelles.

Avis n° 29.275B du 26 mars 1998 - plainte déposée le 4 octobre 1997 par un habitant francophone de Fourons, parce que Belgacom a fait distribuer ses guides téléphoniques n° 5 dans la commune de Fourons dans des sacs en plastique sur lesquels ne figuraient que des inscriptions en néerlandais.

Avis n° 29.275A du 20 novembre 1997 - plainte contre la "Vlaamse Milieumaatschappij" (VMM) de Erembodegem

Avis n° 29.043C du 9 décembre 1999 - plainte déposée contre la province du Limbourg pour publication unilingue néerlandaise, sur Internet, de renseignements concernant la commune de Fourons.

Avis n° 29.043B du 26 mars 1998 - plainte déposée en raison du fait que l'association limbourgeoise de lutte contre les maladies du bétail a adressé une lettre rédigée en néerlandais à un agriculteur francophone de Fourons.  

Avis n° 29.043A du 29 janvier 1998 - plainte déposée en raison du fait qu'une association francophone des Fourons a reçu, du Ministère des Finances, Bureau de l'Enregistrement de Tongres, du courrier sous enveloppe imprimée en néerlandais et complétée par l'apposition d'un cachet en néerlandais.

Avis n° 29.015D du 22 octobre 1998 - plainte déposée en raison de la présence sur le territoire de la commune de Fourons, de plaques de nom de rue sur lesquelles la mention en langue néerlandaise apparaît dans des caractères nettement plus grands que la mention en langue française et installées par "Voeren 2000".

Avis n° 29.015C du 24 avril 1997 - plainte introduite le 14 janvier 1997 parce qu'un panneau de signalisation placé à un carrefour de Mouland (Fourons) ne respecte pas l'égalité entre les deux langues: les caractères utilisés pour la mention "s'Gravenvoeren" sont plus gros et plus grands que ceux utilisés pour la mention "Fouron-le-Comte".

Avis n° 29.015B du 20 février 1997 - plainte dirigée contre BELGACOM parce que celle-ci a fait parvenir une lettre en néerlandais à un client francophone domicilié à Fourons.

Avis n° 29.015A du 5 juin 1997 - plainte dirigée contre le fait que sur Internet, plus précisément sur Limburg On Line, l'information concernant Herstappe n'est rédigée qu'en néerlandais.

Plaintes de 1996

Avis n° 28.258C du 11 juin 1998 - plainte déposée en raison du fait qu'un habitant francophone de Fourons (Rémersdael) a reçu, de l'Inspection générale des Denrées alimentaires à Hasselt, une réponse rédigée en néerlandais, alors qu'il s'était adressé à ce service en français.

Avis n° 28.258B du 17 décembre 1998 - plainte déposée en raison du fait que la "Croix-Rouge de Belgique" de Fourons a diffusé, par le système "toutes boîtes" des informations concernant une collecte de sang uniquement en néerlandais.

Avis n° 28.258A du 24 avril 1997 - plainte déposée contre l'Institut géographique national, en raison du fait que, sur la carte du relief de la Belgique, le nom de la commune de Fourons figure sous l'appellation unilingue néerlandaise "Voeren".

Avis n° 28.209A du 17 avril 1997plainte déposée le 20 septembre 1996 par l'A.S.B.L. "Centre sportif et culturel des Fourons" parce qu'elle a reçu de BELGACOM, Notelarenstraat, 15, à 3500 Hasselt, un document entièrement rédigé en néerlandais alors qu'elle avait demandé de lui faire parvenir son courrier en français.  

Avis n° 28.190 du 23 janvier 1997 - plainte déposée le 14 septembre 1996 contre BELGACOM qui  a envoyé  un contrat d’abonnement en néerlandais, alors que la demande avait été faite en remplissant un formulaire en langue française auprès de la « téléboutique » établie à Fourons.

Avis n° 28.199 du 20 mars 1997 - plainte déposée en raison du fait que, sur les sacoches des facteurs à Fourons, figure la mention unilingue "De Post".

Avis n° 28.162C du 26 septembre 1996 - plainte du 18 juillet 1996 par laquelle un habitant francophone de Fourons signale que la société ELECTRABEL a adressé à l'A.S.B.L. "Union Rémersdaeloise" un chèque circulaire en néerlandais, alors que l'appartenance linguistique francophone de l'association est bien connue, ainsi que le démontre l'adresse en français figurant sur le chèque.

Avis n° 28.162B du 5 juin 1997 -  Cet avis porte également les numéros 28.137 et 28.198 - trois plaintes déposées en raison du fait que les panneaux installés par la société de transports en commun "DE LIJN" aux arrêts d'autobus de la ligne 39 B situés sur le territoire de la commune de Fourons, sont libellés uniquement en néerlandais. 

Avis n° 28.162A du 25 septembre 1997 - plainte déposée contre le ministère des Finances - administration du Cadastre, contrôle de Wezembeek-Oppem, bureau de Tongres - par une habitante francophone de Fourons qui a reçu, d'abord, une lettre établie intégralement en néerlandais et, ensuite, une lettre établie en français mais lui adressée en néerlandais.

Avis n° 28.033C du 5 septembre 1996 - plainte déposée le 16 février 1996 contre la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" parce qu'un habitant francophone de Fourons a reçu une facture en français sur laquelle figure la mention "Directie Limburg".

Avis n° 28.033B du 5 mars 1998 - plainte contre le Moniteur belge et le ministère de la Communauté flamande - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure, parce qu'au 1er février 1996 a été publiée, au Moniteur belge, « la fixation d'une révision partielle (... ) pour l'aménagement du territoire à Fourons », et que l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire n'est publié qu'en néerlandais, alors que l'arrêté du Gouvernement flamand est bien annoncé dans les deux langues.

Avis n° 28.033A des 27 février et 6 mars 1997 - plainte introduite le 19 février 1996 contre le service des sports de la province du Limbourg qui aurait fait distribuer un document par le système "toutes-boîtes" en néerlandais uniquement.

Plaintes de 1995

Avis n° 27.234 du 17 octobre 1996 - plainte contre l'indication de rue suivante:

"Rue

        Gieveld

                        straat" (document en néerlandais)

Avis n° 27.136C du 26 octobre 1995 - plainte datée du 6 juin 1995 et reçue le 7 juillet 1995, par laquelle un habitant francophone de Fourons signale que la société INTERMOSANE envoie à l'A.S.B.L. "Union Rémersdaeloise" un relevé annuel des index, avec l'adresse "Dorpstraat, 71, 3791 VOEREN" alors que l'appartenance linguistique francophone de l'Association est bien connue, ainsi que le démontre l'adresse en français figurant sur l'enveloppe.

Avis n° 27.136B du 11 janvier 1996 - plainte déposée le 6 juin 1995 par un habitant francophone de Fourons, contre le service de la Région flamande chargé de la signalisation routière parce qu'il estime qu'une plaque située sur le territoire de la commune de Fourons devrait mentionner "Tongeren-Tongres" au lieu de "Tongres" et "Wezet-Visé" au lieu de "Wezet".

Avis n° 27.136A des 27 juin et 20 septembre 1996 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons le 6 juin 1995 contre le service de la Région wallonne chargé de la signalisation routière, parce qu'une plaque située, selon lui sur le territoire de la commune d'Aubel, mentionne "Aken-Aachen" et non "Aix-la-Chapelle" et "De Planck­-La Planck".

Lettre du 15 juillet 1996 du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur (Johan Vande Lanotte) au Bourgmestre des Fourons (José Smeets) concernant la courtoisie linguistique (en néerlandais)

Question écrite de Jean-Marie Happart - mention du nom du plaignant (Bulletin du 30 avril 1996).

Avis n° 27.112F du 11 janvier 1996 - plainte du 6 juin 1995 par laquelle un habitant francophone de Fourons signale que l'intercommunale INTERMOSANE a envoyé à l'ASBL "Union Rémersdaeloise" une facture en français mais avec la mention "Voeren" alors que l'appartenance linguistique francophone de l'association est bien connue, la dénomination rue du Village, 71 B, figurant d'ailleurs en français.

Avis n° 27.112E du 12 octobre 1995 - plainte déposée le 3 juin 1995 parce que l'échevin H. Broers a fait afficher le 21 mai 1995, sur l'ancienne maison communale de Mouland, un avis uniquement en néerlandais, en sa qualité d'Échevin.

Avis n° 27.112D des 26 octobre 1995 et 11 janvier 1996 - plainte du 3 juin 1995 d'un habitant francophone de Fourons déposée contre le service BELGACOM de Saint-Trond, parce que celui-ci lui a fait parvenir une facture en français avec la mention "Sint-Truiden".

Avis n° 27.112C du 14 septembre 1995 - plainte déposée le 3 juin 1995 par un habitant francophone de Fourons parce que son épouse, francophone également a reçu un extrait de compte de pension en néerlandais, l'adresse étant cependant libellée en français, de la part de la C.G.E.R. - assurances - Comptes de pensions.

Avis n° 27.112B du 14 septembre 1995 - plainte déposée le 3 juin 1995 par un habitant francophone de Fourons parce que "La Poste" délivre aux mandataires, même lorsqu'ils sont établis en français, des récépissés reprenant un certain nombre de données en néerlandais.

Avis n° 27.112A du 9 novembre 1995 - plainte déposée le 3 juin 1995 par un habitant francophone de Fourons, parce que BELGACOM a distribué dans la commune de Fourons, par le système "toutes-boîtes" son bulletin d'information "BELGACOM INFO" de juin 1995 en néerlandais uniquement.

Avis n° 27.076 du 18 mai 1995 - plainte du 4 avril 1995, reçue le 19 dito, déposée par un habitant francophone de Fourons (MOULAND) parce que la Fédération des Mutualités socialistes et syndicales de la province de Liège lui a envoyé du courrier en français, mais avec l'appellation de son village reprise en néerlandais (MOELINGEN).

Avis n° 27.062 du 11 mai 1995 - plainte déposée le 28 mars 1995, reçue le 3 avril 1995, par un habitant francophone de Fourons, pour le motif que le Gouverneur a,, pendant une période de 60 jours, à partir du 3 février 1995 jusqu'au 3 avril 1995, fait mettre à la disposition de la population un projet de plan modifiant partiellement le plan de secteur Saint-Trond  - Tongres.

Avis n° 27.030 du 30 mars 1995 - plainte du 12 février 1995, reçue le 16 dito, déposée contre l'Office national de Sécurité sociale par un employeur francophone de Fourons.

Avis n° 27.024 du 22 novembre 1995 - complément à l'avis n° 25.054 en ce qui concerne les connaissances linguistiques requises des examinateurs aux examens linguistiques (en néerlandais).

Plaintes de 1994

Avis n° 26.163B du 6 juillet 1995 - plainte (flamande) dirigée contre l’intercommunale Intermosane en raison du fait que celle-ci utiliserait à Fourons des cartes de relevé de compteurs de l'électricité unilingues même lorsque les abonnés sont néerlandophones. Une carte de l'espèce était jointe à la plainte.   

Avis n° 26.125B du 22 septembre 1994 - plainte contre la Société flamande de l'Environnement

Avis n° 26.116 du 22 décembre 1994 - plainte déposée le 23 juillet 1994 contre l'administration communale de Fourons, parce que celle-ci aurait refusé de communiquer à sa locataire, "réfugiée politique francophone", un exemplaire rédigé en français du contrat de bail, passé le 14 juin 1994 entre la commune et l'intéressée, et concernant une maison située à Fourons

Avis n° 26.033 des 16 juin 1994 et 27 octobre 1994 - plainte du 24 février 1994 déposée par une habitante francophone de Fourons parce que, ayant demandé par lettre du 29 janvier 1994 un exemplaire en langue française de la brochure intitulée "Het Centenblaadje 1994", elle a reçu le document en question en néerlandais, sous enveloppe à en-tête en néerlandais.

Avis n° 26.017 du 1er décembre 1994 - plainte déposée le 4 février 1994 contre le Ministère de la Communauté flamande et plus particulièrement contre la Société flamande de l'Environnement, parce que par lettre recommandée du 23 décembre 1993, Monsieur Albert LECLERC, fermier francophone de Fourons, a réclamé des documents en français pour demander une réduction de la taxe sur les eaux usées. Quelques jours plus tard, il a reçu un formulaire n° 94 de la "Vlaamse Milieumaatschappij" (VMM) accompagné d'un carton l'invitant (en français) à remplir les documents en néerlandais.

Avis n° 26.012 du 16 juin 1994 - plainte déposée 1e 3 février 1994 par un habitant francophone de Fourons contre l'Office national de Sécurité sociale, parce que celui-ci a envoyé le 20 janvier 1994 à l'A.S.B.L. "Action fouronnaise" une carte postale en français mais avec les mentions "V.Z.W.", Dorpstraat" et "Voeren" dans l'adresse

Avis n° 26.011 du 26 janvier 1995 - plainte déposée le 3 février 1994 par un habitant francophone de Fourons contre le Postchèque et le Ministre fédéral des Classes Moyennes, parce que, ayant viré 200Frs au Ministère des Classes Moyennes pour obtenir une brochure, i1 a reçu un extrait de compte en français, mais avec la mention "Min. MIDDENSTAND"

Avis n° 26.005 du 31 mars 1994 - plainte déposée par une habitante francophone de Fourons à cause de la brochure intitulée "Ombudsdienst maakt van het Ministerie van de Vlaamse gemeenschap een glazen huis"

Plaintes de 1993

Avis n° 25.139 du 21 avril 1994 - plainte du 19 novembre 1993, déposée contre l'administration communale de Fourons, le receveur régional et le Crédit communal, en raison de l'envoi d'un chèque libellé en néerlandais (remboursement d'une partie du coût d'abonnement à la télédistribution) à une habitante de Fourons qui avait introduit sa demande en français.

Avis n° 25.138 du 1er décembre 1994 - plainte déposée le 19 novembre 1993 contre le Ministère de la Communauté flamande, et plus particulièrement contre la Société flamande de l'Environnement, pour le fait que celle-ci a envoyé à un fermier francophone de Fourons, M. André SIMONS, un avis de paiement en néerlandais relatif à la taxe sur l'épuration des eaux pour 1993

Avis n° 25.100 du 10 février 1994 - plainte déposée le 29 août 1993 par un habitant francophone de Fourons contre la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" parce que les bulletins de versement/virement joints à ses factures, rédigés en français, comprennent les mentions "Trierstraat" et "Brussel" au lieu de "Rue de Trèves" et "Bruxelles"

Avis n° 25.099 du 29 septembre 1993 - plainte contre contre le Ministère de l'Intérieur et contre le Moniteur belge, en raison de la mention "Voeren, Weg op Dalhem", dans le texte français d'un extrait d'arrêté ministériel

Avis n° 25.084 du 1er décembre 1993 - plainte déposée le 29 juin 1993 par un habitant francophone de Fourons contre l'Office national du Lait, établissement d'utilité publique, Bureau régional de Hasselt, parce que celui-ci lui a envoyé une enveloppe avec en-tête en néerlandais

Avis n° 25.076 des 8 et 30 décembre 1993 -  plainte déposée le 12 juin 1993 par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, parce que l'administration communale a remplacé les plaques bilingues "Vosbergstraat - Rue Montagne du Renard" par des plaques unilingues néerlandaises, alors qu'une ancienne plaque bilingue subsiste à l'angle de la Chaussée de Malines.

Avis n° 25.074 du 1er septembre 1993 - avis donné par la Commission à la demande du Ministre de l'Intérieur concernant le niveau de l'examen linguistique auquel il convient d'inscrire au S.P.R. un receveur régional dont les attributions s'étendent à la commune des Fourons.

Avis n° 25.069 du 1er décembre 1993 - plainte déposée le 24 mai 1993 par un habitant francophone de Fourons contre le Ministère et les Parastataux de l'Agriculture, parce que ceux-ci lui ont fait parvenir un document relatif à la carte d'identification de l'exploitation, en français mais avec son adresse en néerlandais (Sint-Pieters-Voeren)

Avis n° 25.054 du 22 décembre 1993 - rappel de la jurisprudence concernant l'organisation d'examens linguistiques (texte uniquement en néerlandais)

Avis n° 25.053 du 1er septembre 1993 - plainte déposée le 12 avril 1993 par un particulier francophone de Fourons, parce que le Ministre DE BATSELIER avait fait distribuer par le système toutes boîtes, dans la commune de Fourons, un document en français mais avec un en-tête en néerlandais

Avis n° 25.052 du 2 juin 1993 - plainte contre le Ministère des Affaires économiques et contre le Moniteur belge en raison de la mention "Voeren" dans un texte français d'un arrêté publié par le Moniteur belge

Avis n° 25.036 du 25 novembre 1993 - plainte déposée le 18 février 1993 par un habitant francophone de Fourons contre la commune, parce qu'il n'a pu consulter en français 1e cahier des charges relatif à l'adjudication publique du droit de chasse sur les propriétés communales 

Avis n° 25.030 du 1er septembre 1993 - plainte déposée le 8 février 1993, par un habitant francophone de Fourons, parce qu'il a reçu de l'Administration des Contributions directes, Documentatie­centrum Bedrijfsvoorheffing à Denderleeuw, une lettre en néerlandais en rapport avec le projet BELGOTAX (texte incomplet)

Avis n° 25.024 du 9 juillet 1993 - plainte contre le Ministère de la Communauté flamande et plus particulièrement la Société flamande de l'Environnement.

Avis n° 25.023 du 24 novembre 1993 - plainte contre le Ministère des Finances en raison de l'envoi d'une assignation postale rédigée en français et mentionnant à deux reprises "Voeren" au lieu de "Fourons".

Avis n° 25.022 du 29 septembre 1993 - plainte contre la commune de Wemmel qui a publié dans le Moniteur belge du 26 janvier 1993 une annonce de vacance d'emploi rédigée uniquement en néerlandais.

Avis n° 25.002 du 17 février 1993 - plainte du 5 janvier 1993, dirigée contre l'administration communale de Fourons pour les motifs suivants:

1.               sur les plaques de noms de rues, la priorité n'est pas toujours accordée à la mention néerlandaise;

2.               la mention "Gemeente van Europa" n'est pas du néerlandais correct.

Plainte de 1992

Avis n° 24.040 du 18 mars 1992 - plainte contre le Ministre des Affaires économiques en raison de l'envoi à une habitante francophone de Linkebeek d'un dépliant "Speelgoed: veilig-verantwoord" et d'une lettre d'accompagnement établis en néerlandais.

Plaintes de 1989

Avis n° 21.038 du 26 octobre 1989 - plainte du 21 mars 1989 d'un habitant francophone de Rémersdael, déposée pour le fait que les panneaux de danger dans les Fourons pour les pipelines à haute pression ne sont pas en conformité avec les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, malgré l'avis de la C.P.C.L. n°19.231 du 11 février 1988.

Avis n° 21.027 du 18 mai 1989 - plainte déposée contre la Régie des Télégraphes et des Téléphones à Hasselt et à Saint-Trond par un habitant francophone des Fourons

Avis n° 21.015 du 22 juin 1989 - plainte déposée le 28 janvier 1989 par un habitant francophone des Fourons contre la Régie des T.T., parce qu'il arrive de plus en plus que tes abonnés ne reçoivent que des réponses en néerlandais lorsqu'ils doivent atteindre certains services spéciaux, depuis que le service téléphonique fouronnais a été transféré à Hasselt.

Plaintes de 1988

Avis n° 20.140 du 27 octobre 1988 - plainte du 3 septembre 1988, portée contre l'administration communale de Fourons, le receveur régional et le Crédit Communal de Belgique, en raison de l'envoi d'un document rédigé en néerlandais (preuve et mandat de remboursement) à un habitant de Fourons ayant demandé ce remboursement à la commune en français.

Avis n° 20.119 du 15 septembre 1988 - plainte d'un habitant francophone de Fourons contre la 1ère Direction des Contributions Directes, Repenstraat 11 à 3700 Tongres, pour le fait que "Voeren" est mentionné sur les formulaires de déclaration d'impôts pour personnes physiques n° 24 065 du 28.04.88, pour l'année 1987, rédigés en français et destinés à une personne connue auprès de ce service comme contribuable francophone.

Avis n° 20.085 du 2 juin 1988 - plainte déposée par un habitant francophone des Fourons contre le Contrôle des Contributions à Tongres, pour le motif que ce service lui a adressé une déclaration à l'impôt des personnes physiques pour 1988 en néerlandais, sous enveloppe également imprimée en néerlandais.

Avis n° 20.084 du 26 octobre 1989 - plainte du 7 mai 1988 contre la Caisse nationale des Pensions en raison de l'envoi à des francophones de Fourons d'une fiche de pension entièrement rédigée en néerlandais sauf le nom et l'adresse entièrement en français.

Avis n° 20.083 du 19 janvier 1989 - plainte déposée contre le Service de la Recette des Contributions à Fourons (Mouland).

Avis n° 20.075 du 15 mars 1990 - plainte du 21 avril 1988 contre le Bureau de placement de l'Office national de l'emploi à Tongres qui doit s'adresser en français à des habitants de communes à régime linguistique spécial.

Avis n° 20.073 du 26 octobre 1989 - plainte du 21 avril 1988, d'un habitant francophone de Rémersdael, contre la Caisse nationale des Pensions en raison de l'envoi continuel de courrier en néerlandais à des personnes qui, selon le plaignant, lui seraient connues comme francophones habitant à Fourons.

Avis n° 20.072 du 30 juin 1988 - plainte contre le fait que les permis de chasse ne sont distribués qu'en néerlandais aux francophones fouronnais.

Avis n° 20.055 du 28 avril 1988 - plainte contre la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" "Direction régionale Hasselt" pour l'emploi du terme "Voeren" dans une adresse rédigée en français et pour l'emploi de mentions en néerlandais dans une lettre rédigée en français.

Avis n° 20.054 du 28 avril 1988 - plainte émanant d'un habitant francophone de Fourons dirigée contre l'Administration des Contributions Directes, Voerstraat, 41 à Hasselt, en raison de l'emploi du nom de la commune "VOEREN", en lieu et place de sa traduction en français : "Fourons", sur une lettre destinée au particulier en cause et dans l'adresse de ce dernier.  

Avis n° 20.053 du 26 mai 1988 - plainte contre la Direction régionale de Hasselt de la Régie des Postes, pour les motifs suivants : étant éditeur responsable du bimestriel de combat et d'information "Le Foron", le plaignant a reçu une lettre en néerlandais du délégué commercial de Hasselt de la Régie des Postes alors que ce fonctionnaire, ayant examiné la brochure "Le Foron" n° 88: 1, a pu constater l'appartenance linguistique du plaignant. Celui-ci rappelle l'obligation de correspondre en français avec les francophones des Fourons et le fait que les enveloppes, en-tête et timbres font partie de la correspondance.

Avis n° 20.019 du 5 mai 1988 - plainte basée sur le fait que la plaignante, habitante francophone des Fourons a reçu de l'Office national des pensions, direction d'HASSELT, une lettre rédigée en français sur un document préétabli en néerlandais contenant des mentions en langue française.

Plaintes de 1987

Avis n° 19.238 du 21 mars 1988 - plainte contre le Ministre des Finances pour le fait que ce dernier, à la suite d'une question parlementaire concernant le statut de la brigade motorisée des douanes de Fourons MB, a répondu à M. Happart que cette brigade doit être considérée comme un service régional, tandis que son activité ne s'étend qu'aux seules localités de la commune fusionnée de Fourons (voir : Questions et Réponses, Chambre, 6.9.1987, p. 72 question n° 15 bis de M. Happart du 16.10.1987).

Avis n° 19.233 du 28 avril 1988 - plainte déposée le 24 novembre 1987 contre le fait que l'Office  de Promotion du Tourisme de la Communauté française de Belgique a publié, dans la brochure Belsud - Evasion, une carte partielle de Belgique mentionnant "VOEREN" et "SINT-PIETERS-VOEREN", alors que, d'après le plaignant, une carte représentant le territoire de la commune de FOURONS doit avoir recours au bilinguisme néerlandais-français.

Avis n° 19.231 du 11  février 1988 - plainte du 23 novembre 1987 contre le Ministère de la Défense Nationale, Service de sécurité, formation et inspection, pour le placement de panneaux de danger unilingues néerlandais près des oléoducs souterrains à haute pression, situés le long de la route de Schophem à Fouron-le-Comte.

Avis n° 19.230 du 3 mars 1988 - plainte contre la commune de Fourons et contre les services du Registre National en raison de l'envoi d'une convocation établie en français, relative à la carte d'identité nouvelle, qui portait la mention de "VOEREN" .

Avis n° 19.193 des 25 février 1990 et 22 novembre 1990 - plainte du 22 septembre 1987 introduite contre l'éditeur du "De Nieuwe Limburger" vu que ce journal est rédigé uniquement en néerlandais et est distribué selon le système "toutes-boîtes" à Fourons.

Avis n° 19.183 du 17 décembre 1987 - plainte relative à la décision de la direction des contributions de Tongres de transmettre à l'avenir, la déclaration d'impôt sur les personnes physiques en néerlandais à un contribuable francophone des Fourons.

Avis n° 19.177 du 12 novembre 1987 - plainte afférente à une convocation pour l'inspection automobile à Heers adressée par la S.A. Autosécurité à un habitant francophone de Fourons rédigée en néerlandais ainsi qu'à un papillon afférent au choix de la station rédigée en néerlandais.

Avis n° 19.135 du 18 février 1988 - plainte du 6 juin 1987 contre la R.T.T en raison de l'utilisation d'un véhicule blindé portant des mentions publicitaires en néerlandais, pour le transport de la poste de Hasselt à Fourons.

Avis n° 19.096 du 5 novembre 1987 - plainte formulée à l'encontre de la Régie des Postes, ainsi qu'à l'encontre du Ministre de l'Exécutif de la Communauté flamande (Santé Publique et Environnement) par un habitant francophone de la commune de Fourons au sujet de la délivrance par le bureau de poste de Fourons d'un permis de pêche et d'un dépliant afférent à la législation sur la pêche, tous deux unilingues néerlandais.

Avis n° 19.095 du 10 décembre 1987 - plainte déposée le 28 avril 1987 contre le fait que le "Vlaams Woningsfond van de Grote Gezinnen" a refusé de répondre en français au courrier d'un habitant francophone des Fourons.

Avis n° 19.064 du 3 mars 1988 - plainte introduite contre la province du Limbourg par un habitant francophone des Fourons.

Plaintes de 1986

Avis n° 18.188 du 25 juin 1987 - plainte du 29 octobre 1986 contre le fait que le "Provinciale Raad Limburg" de l'Ordre des Pharmaciens a répondu en néerlandais à une plainte introduite en français contre un pharmacien fouronnais et transmise au siège national de l'Ordre en cause.

Avis n° 18.108 du 19 mars 1987 - plainte du 28.08.1986 contre le fait qu'un panneau unilingue "Provincie Limburg" ait été placé sur la berne adjacente à l'autoroute Liège-Maastricht. Le panneau se trouverait sur le territoire de la commune des Fourons.

Avis n° 18.107 du 14 mai 1987 - plainte contre le fait que la Régie des Bâtiments, service Limbourg, a placé sur le chantier du bureau de la douane à Mouland, un panneau avec la mention unilingue néerlandaise "Régie der Gebouwen - dienst Limburg- bouwt douanekantoor".

Avis n° 18.105 du 18 septembre 1986 - plainte déposée contre la Province du Limbourg en raison de l'envoi à un habitant francophone de la commune de Fourons d'un avis de paiement relatif à la taxe provinciale à l'environnement, avis rédigé en néerlandais et envoyé sous pli à mentions en la même langue.

Avis n° 18.075 du 15 janvier 1987 - plainte du 16 juin 1986 contre le fait que Monsieur V., Commissaire de 1ère classe auprès de la Police judiciaire à Tongres, dans sa correspondance adressée à l'A.S.B.L. "Centre de Lecture Publique Fouronnaise" (réf. VZW1741) dans le but d'attirer l'attention de cette dernière sur les obligations légales découlant de l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 sur les A.S.B.L., refuse d'utiliser le français, malgré le désir du plaignant.

Avis n° 18.047 du 15 mai 1986 - plainte d 'un habitant francophone de Fourons, du fait que le Contrôle des Contributions à Tongres lui a envoyé une lettre à en-tête néerlandaise, dans une enveloppe rédigée exclusivement en néerlandais.

Avis n° 18.021 du 17 avril 1986 - plainte du 20 février 1986 contre le fait que le bureau de l'O.N.Em. à Fourons met à la disposition du public, une brochure établie uniquement en néerlandais.

Plaintes de 1985

Avis n° 17.239 du 14 novembre 1985 - plainte déposée, le 16 octobre 1985, contre l'Administration des Contributions Directes - Services Mécanographiques, en raison du fait qu'un habitant francophone de la commune de Fourons ait reçu, à deux reprises, un avertissement-extrait de rôle, certes rédigé en français, mais envoyé sous enveloppe à mentions néerlandaises.

Avis n° 17.223 du 5 décembre 1985 - plainte du 2 octobre 1985, introduite contre l'Office National des Pensions pour Travailleurs Salariés, bureau provincial de Hasselt, en raison du fait qu'un habitant fran­cophone de Fourons avait reçu des informations rédigées exclusivement en néerlandais et envoyées sous pli unilingue néerlandais.

Avis n° 17.203 du 16 janvier 1986 - plainte contre la distribution toutes-boîtes dans la commune de Fourons du dépliant unilingue néerlandais "Bokrijk-Krant".

Avis n° 17.198 du 13 mars 1986 - plainte contre le service des Redevances Radio-TV

Avis n° 17.170 et 17.182 du 17 octobre 1985 - deux plaintes contre la province de Limbourg en raison de l'envoi, à des habitants francophones de la commune de Fourons, de demandes de paiement de l'impôt provincial de l'environnement, sur lesquelles, dans un des cas, le nom de la rue de l'intéressé est mentionné en néerlandais et qui ont, toutes les deux, été envoyées sous enveloppe unilingue néerlandaise.

Avis n° 17.100 du 12 septembre 1985 - plainte contre le fait qu'un couple francophone, habitant la commune de Fourons, a reçu une fiche de pension 281.11 dont l'adresse comporte la mention "Mr. en Mw. " et qui est accompagnée d'une note explicative en néerlandais concernant les pensionnés exerçant une activité ; tout cela a été envoyé aux intéressés sous enveloppe en néerlandais de la Caisse nationale des Pensions de Retraite et de Survie, Tour du Midi, 5, à 1060 Bruxelles.

Avis n° 17.087 du 9 mai 1985 - plainte du 25 mars 1985 contre le gouvernement provincial du Limbourg, en raison de la publication unilingue d'un avis à la population dans "Hier Tongeren".

Avis n° 17.051 du 30 mai 1985 - plainte du 28 février 1985 contre l'INAMI, en raison de l'envoi d'une lettre rédigée en néerlandais, à un habitant francophone de Mouland. Or, dans le passé, le plaignant a toujours reçu des documents français.

Avis n° 17.043 du 27 juin 1985 - plainte du 4 février 1985 déposée contre le service provincial d'inspection du BLOSO à Hasselt, suite à l'envoi d'une réponse néerlandaise à une lettre rédigée en français émanant d'une A.S.B.L. de la commune de Fourons et d'une brochure rédigée en néerlandais, concernant la politique communale sportive.

Avis n° 17.013 du 21 février 1985 - plainte du 18 janvier 1985 contre la Fabrique d'église de Fouron-Saint-Martin en raison de la publication dans "Visé­Magazine" d'un avis de location d'une prairie, qui reprend l'adresse à laquelle les soumissions doivent être déposées en néerlandais et ce également dans le texte français.

Avis n° 17.003 du 20 juin 1985 - plainte du 6 janvier 1985 déposée contre le "Vlaamse Gemeenschapsminister van Gezin en Welzijnszorg" en raison du fait qu'un habitant francophone de la commune de Fourons qui avait demandé de recevoir un exemplaire français de la brochure "60+, gids voor wie het pensioen nadert of bereikt heeft" s'est vu  envoyer la brochure `La retraite… une nouvelle vie à préparer" émis par le Ministre communautaire français des Affaires sociales.

 

Plaintes de 1984

Avis n° 16.320 du 31 janvier 1985 - plainte du 21 décembre 1984 contre le "Provinciale Dienst voor Onthaal van Gastarbeiders" (Service provincial d'accueil des travailleurs immigrés) de Hasselt qui, dans les communes de Fourons et Herstappe, a publié exclusivement en néerlandais un dépliant relatif à la nouvelle législation sur la naturalisation (loi du 28.6.1984).

Avis n° 16.285 du 24 janvier 1985 - plainte introduite le 29 novembre 1984 contre votre organisme, en raison du fait qu'une collecte de sang effectuée à Fourons, n'avait été annoncée qu'en néerlandais.

Avis n° 16.282 du 24 janvier 1985 - plainte du 28 novembre 1984 contre le Gouvernement provincial du Limbourg, du fait que les conditions de participation à l'examen d'architecte, spécialisé dans l'aménagement du territoire et l'urbanisme, n'imposent pas la connaissance du français (cfr. avis au Moniteur Belge du 27.11.1984, p. 15.199).

Avis n° 16.231 du 24 janvier 1985 - plainte du 4 octobre 1984 contre la R.T.T. en raison de l'emploi d’un timbre dateur unilingue néerlandais par le bureau des télégraphes à Fourons.  

Avis n° 16.203 du 3 janvier 1985 - plainte du 23 août 1984 contre votre établissement, en raison du fait que dans un avis aux francophones, publié dans "Visé-Magazine", l'adresse de l' école était établie en néerlandais.

Avis n° 16.180 du 3 janvier 1985 - demande d'avis du 5 juillet 1984 du Ministre de la Culture de la Communauté flamande, concernant l'emploi des langues lors de la notification à la commune de Fourons, du dossier relatif au classement provisoire du site « Martelberg-Graftegebied » et sa demande complémentaire du 27 septembre 1984 concernant l'emploi des langues lors de la notification du classement provisoire aux propriétaires intéressés et lors de la réunion d'information consacrée, sur place, au projet

Avis n° 16.178 du 14 mars 1985 - plainte, introduite le 18 juillet 1984, par un contribuable francophone domicilié dans la commune de Fourons, auquel le Contrôle des Contributions de Tongres a adressé une note de calcul et un avertissement-extrait de rôle afférents à l'exercice d’imposition 1983, rédigés en néerlandais.

Avis n° 16.177 du 11 octobre 1984 - plainte du 17 juillet 1984 contre la Régie des Postes, en raison du fait que le bureau des postes de Fouron-Saint-Martin ne dispose que de récépissés en néerlandais pour les avis de changements d'adresses.

Avis n° 16.114 du 28 juin 1984 - plainte du 27 avril 1984 contre la Gendarmerie de Fourons en raison de la rédaction d'un procès-verbal en néerlandais, pour un habitant francophone de Fourons, d'une part et le groupe territorial de la Gendarmerie, province du Limbourg, en raison d'une réponse adressée à ce même habitant de Fourons sur du papier à lettres à en-tête unilingue néerlandaise, d'autre part.

Avis n° 16.100 du 28 juin 1984 - plainte du 9 avril 1984 concernant le fait que le C.P.A.S. de Rhode-St-Genèse a publié au Moniteur Belge du 07 avril 1984, p. 4445, un avis de recrutement rédigé exclusivement en langue néerlandaise ; la plainte concernait également la direction du Moniteur belge pour avoir publié cet avis de recrutement en une langue.

Avis n° 16.099 du 11 octobre 1984 - la plainte déposée le 7 avril 1984 contre l'Exécutif de la Communauté flamande, représentée par M. le Ministre LENSSENS et contre l'administration communale de Fourons, en raison du fait que le Programme général d'Épuration des Eaux (P.G.E.E.) n'est ouvert qu'en néerlandais, à la consultation en la maison communale de Fourons.

Avis n° 16.072 du 7 février 1985 - lettre du 2 mai 1984 concernant la publication en langue néerlandaise uniquement, au Moniteur belge, d'un extrait d'arrêté d'un membre de l'Exécutif flamand approuvant des délibérations du Conseil provincial du Limbourg.

Avis n° 16.064 du 4 octobre 1984 - plainte du 15 mars 1984 contre la C.G.E.R. en raison de la distribution - en néerlandais uniquement - du périodique trimestriel de la C.G.E.R., dans la commune de Fourons.

Avis n° 16.035 du 4 mars 1984 - plainte du 24 février 1984 concernant le fait que la  commune de Wezembeek-Oppem a publié au Moniteur belge du 23 février 1984 (p. 2474) un avis de recrutement rédigé exclusivement en langue néerlandaise.

Avis n° 16.033 du 28 juin 1984 - plainte du 23/2/1984 contre la S.N.C.I. en raison de l'apposition d'une affiche publicitaire unilingue néerlandaise dans la commune de Fourons.

Avis n° 16.015 du 5 octobre 1984 - plainte formulée contre l'I.G.N. pour le fait que "le nom de la commune de FOURONS et celui des anciennes communes de MOULAND, FOURON-LE-COMTE, FOURON-SAINT-MARTIN, FOURON-SAINT-PIERRE et RÉMERSDAEL" sont mentionnés exclusivement en néerlandais sur la carte n° 34 à l'échelle 1/50.000 de l'édition 1977.

 

Plaintes de 1983

Avis n° 15.305 du 29 mars 1984 - plainte du 17 décembre 1983 dirigée contre le Directeur provincial de l'Urbanisme à Hasselt, qui a répondu en néerlandais à une lettre qui lui avait été envoyée, en français, par un habitant de la commune de Fourons.

Avis n° 15.130 du 16 février 1984 - plainte contre le fait que, dans le texte français de la réponse du Ministre de l'Education (N) à la question parlementaire n° 50 de M. J. Peetermans, sénateur (Bulletin des Q. et R. Sénat - 3 mai 1983 n° 307) les noms des rues dans lesquelles sont situées les écoles de l'enseignement fondamental de Fouron sont mentionnées en néerlandais.

Avis n° 15.128 du 4 octobre 1984 - plainte du 1er juin 1983 contre la Régie des Postes, en raison du fait que des formulaires unilingues néerlandais sont mis à disposition des particuliers, pour la remise d'envois recommandés dans les bureaux de poste de Fourons et en raison du fait que les mêmes bureaux de poste occupent du personnel ignorant le français.

Avis n° 14.258 du 12 avril 1984 - plainte du 18 octobre 1983 contre le Secrétaire d'État aux P.T.T. suite à  la  mise au travail exclusive d'agents néerlandophones dans les bureaux de poste de Fourons.

Plainte de 1982

Avis n° 14.212 du 2 décembre 1982 - plainte introduite par un habitant de Comines contre l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire de la province de Hainaut. Cette administration avait demandé que des plans annexés à une demande d'autorisation de bâtir et établis en néerlandais, soient dressés en français.

Plaintes de 1981 

Avis n° 13.128 du  3 décembre 1981 - plainte déposée contre le Conseil d'État, concernant la réaction de la correspondance.  

Avis n° 13.057 du 25 juin 1981 - plainte contre l'Ecole moyenne provinciale de Fouron-le-Comte pour diffusion, dans la commune de Fourons, d'un prospectus unilingue néerlandais, annonçant une exposition en ses locaux sur le thème "Évolution des chemins de fer".

Plainte de 1979

Avis n° 11.148 du 6 mars 1980 - plainte, introduite le 20 août 1979, par un contribuable de Ganshoren auquel avait été adressé un avertissement-extrait de rôle afférent à l'exercice 1978 et concernant la taxe sur l'enlèvement des immondices.

Plaintes de 1978

Avis n° 10.187 du 23 novembre 1978 - plainte introduite le 18 juillet 1978 par l'a.s.b.l. ACTION FOURONNAISE contre la distribution  dans la commune de FOURONS d'un avis publicitaire émanant du Crédit Communal de Belgique et rédigé exclusivement en langue néerlandaise.

Avis n° 10.169 du 23 novembre 1978 - plainte introduite le 14 juillet 1978 par l'a.s.b.l. ACTION FOURONNAISE contre la distribution  dans la commune de FOURONS d'un "journal publicitaire" émanant du service de l'enseignement de la province de Limbourg et rédigé exclusivement en langue néerlandaise.

Plaintes de 1977

Avis n° 4.861 du 19 juin 1980 - plaintes, introduites par lettres des 28 septembre 1977 et 22 octobre 1977, de la « Commission pour l’Enseignement et la Culture française – FOURONS » contre la « Rijksmuziekakademie » à Fouron-Saint-Martin, pour avoir diffusé, dans toutes les maisons de la commune de Fourons, une feuille d’information relative à l’activité de l’école et une formule d’invitation à une cérémonie de distribution des prix de fin d’année scolaire.

Avis n° 4.860 du 9 octobre 1980 - plaintes de la "Commission pour l'Enseignement et la Culture française - Fourons", introduites par lettres des 28 septembre 1977 et 8 novembre 1977, contre le Centre culturel officiel « het Veltmanshuis », à Fouron-Saint-Martin et contre l'a.s.b.l. "Algemeen Kultureel Komitee van de Voerstreek", pour diffusion, dans la commune de Fourons, d'avis et communications au public sous une forme unilingue néerlandaise et notamment d'un périodique d'information (Het Kontaktblad) ainsi que contre le fait que l’inscription du Centre culturel, à l'annuaire officiel des téléphones, n'est libellée qu'en néerlandais.

Avis n° 4.858 du 13 décembre 1979 - plainte introduite par lettre du 28 septembre 1977 par la "Commission pour l'Enseignement et la Culture française - Fourons" contre la « Vereniging voor Vreemdelingenverkeer – de Voerstreek » pour avoir diffusé des dépliants unilingues néerlandais dans toutes les maisons de la commune des Fourons, intitulé « Gidsencursus – Voerstreek » ; en plus le panneau indiquant le bureau de la V.V.T. à Fouron-Saint-Pierre est également rédigé en néerlandais uniquement : « Hier V.V.V. – Informatie »

Avis n° 4.823 du 19 juin 1980 - plainte du 6 septembre 1977 contre la diffusion à Fourons d'une brochure d'information unilingue néerlandaise par "l'Intercommunale vereniging E. 39".

Avis n° 4.799 du 30 novembre 1978 - plainte du 25 juin 1977 du « Komité voor Nederlands Onderwijs en Kultuur in het Komense », contre la commune de Comines qui a fait usage de formulaires unilingues français lors du recensement agricole et horticole organisé en 1977.

 

Réponse du Président de la Commission permanente de Contrôle linguistique du 4 juillet 1983 - demande d'une copie des avis émis par la Commission permanente de Contrôle linguistique concernant l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative dans la commune de Fourons. 

Voilà pourquoi nous nous organisons près de 20 ans plus tard, grâce au WEB,  pour diffuser l'information sur ces pages. Précédemment, nous avons régulièrement diffusé l'information via notre périodique "Le Foron".

8 MARS 2001. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Le texte de l'A.R. du 18 juillet 1966 - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

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© contact@jlxhonneux.be  - Dernière modification le 14.04.2010