JURISPRUDENCE

 

 

Sur ces pages, j'ai essayé de rassembler la jurisprudence concernant notre combat fouronnais.

 

Un organe particulièrement important dans ce domaine est la Commission permanente de Contrôle linguistique.

 

Pour permettre à mes concitoyens de défendre leurs droits linguistiques, je publie sur ces pages les avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique dont je détiens une copie. N'hésitez pas à me communiquer votre avis ou vos commentaires concernant ces pages. Le fonctionnement de la Commission permanente de Contrôle linguistique a été défini dans l'arrêté royal du 4 août 1969 (M.B. du 30 août 1969) : Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.
 

Les plaintes à la Commission permanente de Contrôle linguistique doivent être signées et envoyées par lettre recommandée (une plainte par lettre) à l'adresse suivante: rue Montagne du Parc 4, 1000 BRUXELLES.

 

Les avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique:

- sur les plaintes déposées depuis 2001

- sur les plaintes antérieures à 2001

 

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes sur le REGIME FLAMAND D'ASSURANCE DÉPENDANCE.

 

 

 

Jean-Louis XHONNEUX © 2010 • Dernière mise à jour: 13 mai 2010

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