Assurance-dépendance flamande ("Zorgkas") - Comment se défendre ?

 
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes sur le REGIME FLAMAND D’ASSURANCE-DEPENDANCE : quelles conséquences pour les Francophones de la périphérie et des Fourons ?

1) L’Europe condamne le régime flamand d’assurance-dépendance

Le 1er avril dernier, à la suite d’une longue procédure, la Cour de Justice des Communautés

européennes a rendu un arrêt par lequel elle a considéré que le décret flamand sur l’assurance-dépendance violait les articles 39 et 43 du Traité de l’Union européenne relatifs à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d’établissement.

En clair, le régime flamand viole ces dispositions car :

* d’une part, il limite l’affiliation à un régime de sécurité sociale (ce que la Cour dit expressément, l’assurance-dépendance est une prestation de sécurité sociale) et aux prestations prévues par celui-ci aux seules personnes qui, soit résident sur le territoire relevant de la compétence de cette entité (Flandre et Bruxelles), soit exercent une activité professionnelle sur ce même territoire tout en résidant dans un autre Etat membre (ndlr : de l’Union européenne), dans la mesure où une telle limitation affecte des ressortissants d’autres Etats membres ou des ressortissants nationaux ayant fait usage de leur droit de libre circulation à l’intérieur de la Communauté européenne ;

* d’autre part, il limite l’affiliation à un régime de sécurité sociale et aux prestations prévues par celui-ci aux seules personnes résidant sur le territoire de cette entité, dans la mesure où une telle limitation affecte des ressortissants d’autres Etats membres exerçant une activité professionnelle sur le territoire de ladite entité, ou des ressortissants nationaux ayant fait usage de leur droit de libre circulation à l’intérieur de la Communauté européenne.

2) Quelles conséquences pour les Francophones de la périphérie et des Fourons ?

L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes ne modifie pas en soi le caractère obligatoire du décret ; ceci signifie que toute personne domiciliée en région flamande doit continuer à payer sa cotisation à l’assurance-dépendance.

Ce qui est condamné par l’Europe, c’est le fait qu’une personne, par le seul fait de sa résidence (exemple : un ressortissant allemand domicilié en Wallonie et employé en Flandre ou un ressortissant belge ayant travaillé à l’étranger qui par la suite se domicilie en Flandre), soit empêchée de bénéficier de l’assurance-dépendance.

C’est donc le champ d’application du décret qui est en jeu, et non pas strictement le caractère obligatoire.

3) Comment contester les amendes administratives ?

Des particuliers francophones qui ont régularisé leur paiement de cotisations, après rappel, se voient infliger une amende administrative de 250 € (une par personne dans chaque ménage) et ce, dans un délai presque consécutif audit paiement.

Le ministre flamand compétent, Steven Van Ackere (CD&V), dans une réponse à une question parlementaire de notre ami, le député Christian Van Eyken, du 19 mars 2008, ne s’est pas exprimé directement sur cette campagne parfaitement contestable.

Néanmoins, il a rappelé que :

* d’une part, la Vlaamse Zorgkas pouvait, après recours, décider d’annuler l’amende administrative ;

* d’autre part, en tout état de cause, un paiement échelonné de l’amende administrative était possible.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE

Pour les Francophones des COMMUNES A FACILITES, la cotisation reste obligatoire.

Vous trouverez, en pièce jointe, la lettre-type relative au respect de l’usage des facilités linguistiques que nous vous invitons à envoyer.

Par ailleurs, nous vous conseillons d’adresser une réclamation contre l’amende administrative qui vous aurait été infligée au moyen du formulaire de recours contre l’amende administrative disponible en français auprès de Christophe Verbist (02 533 30 19).

Ce formulaire doit être complété en français quant à son point 3.12, en indiquant :

* que suite au rappel de paiement des cotisations, vous avez immédiatement acquitté le paiement ;

* que cette amende administrative constitue manifestement un abus de droit.

Article écrit sur base du numéro de mai 2008 de la cyberlettre "Périphérie bruxelloise en vue".
Publié le mercredi 14 mai 2008
Mis à jour le 31 mars 2010