Intervention de Jean-Louis Xhonneux, secrétaire territorial pour la Belgique, au XIIIème Congrès de l’A.I.D.L.C.M. à Huesca (Aragon – Espagne) le 26 juillet 1997.

 

 

Le rapport des forces politiques étant ce qu'il est, en Belgique, depuis de trop longues années, il n'a pas été possible de sauvegarder correctement les droits des 120.000 francophones de la périphérie bruxelloise et des Fourons. Mais le développement d'une pression internationale (européenne) peut aider à renverser le cours des choses.

A l'initiative de Georges Clerfayt, député F.D.F., et d'Armand de Decker, député P.R.L., 35 parlementaires, membres de l'assemblée du Conseil de l'Europe (issus de 19 pays différents et de tous les partis politiques) viennent de déposer, à Strasbourg, une proposition de résolution sur “ la nécessité de donner un statut démocratique correct à la population francophone vivant dans la périphérie bruxelloise ”.

Le Bureau du Conseil de l’Europe devrait normalement renvoyer prochainement la proposition en commission des affaires juridiques et des Droits de l'Homme. Celle‑ci désignera un rapporteur.

Après quelques mois, le temps de le rédiger, le rapport accompagné de recommandations, sera examiné en commission, puis devant l'assemblée plénière. Il appartiendra ensuite au comité des Ministres de convaincre le gouvernement belge de suivre les recommandations votées. Un pays d'Europe ne peut se singulariser dans des pratiques non démocratiques.

Le rapport doit établir que la Belgique doit signer la “ convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales ”, et que l'application de celle-ci doit, à défaut d'un élargissement de la région bilingue de Bruxelles à sa véritable dimension socio-économique, restituer aux 120.000 francophones de la périphérie et des Fourons les droits normaux du citoyen, traité sur pied d'égalité avec les autres et respecté dans son identité culturelle et linguistique.

A ce jour, la Belgique, sous la pression des autorités flamandes, n'a toujours pas signé cette convention !

Il est évident que celle-ci va obliger à revoir les lois linguistiques et d'autres dispositions légales, imposées dans les trente dernières années, y compris des décrets du Vlaamse Raad. Certaines jurisprudences du Conseil d’État (Chambres flamandes) devront également être réformées.

Comme tout pays membre du Conseil de l'Europe, la Belgique doit respecter les principes démocratiques contemporains, selon lesquels les minorités culturelles et linguistiques doivent être reconnues, respectées, et jouir d'un statut dépourvu de toute discrimination. Cela vaut pour tout pays, quel que soit le régime unitaire ou fédéral dont il s'est doté, et même s'il s'agit d'un pays “ indépendant ” (et ici je fais allusion aux propos indépendantistes du ministre-président du Gouvernement flamand), du moment qu'il s'intègre à l'Europe.

Ainsi, les francophones de la périphérie vivant dans une bonne vingtaine de communes - et  pas seulement dans les Fourons et les six communes à facilités - peuvent reprendre espoir.

Le statut, le traitement personnel et collectif que leur réservent les institutions belges et flamandes actuelles n'étant pas compatibles avec les règles de l'Europe, il se produira, pour eux, tôt ou tard, de profondes réformes légales, institutionnelles et autres.

D'ailleurs, plusieurs dispositions de la convention seraient directement applicables en droit belge dès sa ratification et son entrée en vigueur.

Construire l'Europe, c'est créer une entité politique au sein de laquelle règnent des valeurs et s'appliquent des principes démocratiques tels qu'il en résulte une société pluraliste, tolérante, respectueuse des diversités et des droits individuels. Une société pluraliste, ce n'est pas la juxtaposition de citadelles intolérantes et fermées sur elles-mêmes.

Par rapport à l'Europe d'aujourd'hui, un “ territoire culturellement homogène” construit comme une citadelle exclusive, c'est une monstruosité anachronique. La Flandre politique doit s'adapter à l'Europe. Évidemment, elle ne peut en faire sécession ! Elle doit se conformer aux valeurs européennes...

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