JURISPRUDENCE

Sur ces pages, j'ai essayé de rassembler la jurisprudence concernant notre combat fouronnais.

Un organe particulièrement important dans ce domaine est la Commission permanente de Contrôle linguistique.

Pour permettre à mes concitoyens de défendre leurs droits linguistiques, je publie sur ces pages les avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique dont je détiens une copie. N'hésitez pas à me communiquer votre avis ou vos commentaires concernant ces pages. Le fonctionnement de la Commission permanente de Contrôle linguistique a été défini dans l'arrêté royal du 4 août 1969 (M.B. du 30 août 1969) : Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.

 

Les plaintes à la Commission permanente de Contrôle linguistique doivent être signées et envoyées par lettre recommandée (une plainte par lettre) à l'adresse suivante: rue Montagne du Parc 4, 1000 BRUXELLES.

Les avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique:

- sur les plaintes déposées depuis 2001

- sur les plaintes antérieures à 2001