Bruxelles, le 24 – 05 – 2002

Madame Isabelle DURANT

Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports

rue de la Loi,   65

1040 BRUXELLES

Nos références : 32.089/A-32.467-33.040/34.057/A/IIPF - RC/FY

Madame la Vice-Première Ministre,

En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes déposées par des particuliers francophones de Fourons (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu de la société "Autoveiligheid" de Heers, une convocation en néerlandais leur demandant de présenter leur véhicule au contrôle technique de Heers.

L'appartenance linguistique des intéressés était connue, étant donné que l'adresse figurant sur la convocation était rédigée en français.

A la demande de renseignements de la CPCL vous avez communiqué ce qui suit

« Suite à vos lettres des 5 septembre et 20 novembre 2000 concernant les plaintes de monsieur H. et de madame S., j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'organisation du contrôle technique est régie par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et par l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Chaque contrôle technique couvre une zone géographique déterminée. La liste des communes dépendant d'un contrôle technique se trouve en annexe de l'article 23 de l'arrêté royal du 15 mars 1968. Dans le cas des communes fouronaises, celles-ci font partie de la zone de la station d'« Autoveiligheid » à Heers. Cette station de contrôle technique est une station néerlandophone unilingue qui ne délivre que des documents en néerlandais, y compris les convocations envoyées aux usagers dans les communes situées dans la zone géographique de la station.

Lorsqu'un habitant d'une commune à facilités souhaite être convoqué dans une autre langue que celle utilisée par le contrôle technique dont il dépend, il a la possibilité de s'adresser à un autre organisme pour demander d'être incorporé dans le fichier d'adresses d'une station de l'autre rôle linguistique. Une fois ce transfert effectué, la nouvelle station convoquera chaque année le client dans la langue voulue.

Pour les communes de Fourons, l'organisme francophone le plus proche est l'Autosécurité à Verviers - Z.I. de Petit-Rechain - Avenue du Parc - Tél. : 087/35.46.49 - Fax 087/32.40.09.

Enfin, je crois utile d'attirer votre attention sur le fait que la "convocation" n'a pas un caractère officiel ; elle n'est d'ailleurs pas prévue par la réglementation. Elle a seulement pour but de rappeler à l'automobiliste qu'il est temps pour lui de présenter son véhicule au contrôle technique, et donc, en quelques sortes, de l'aider à respecter ses obligations. »

1.         Lettre de convocation

Dans le cadre de la mission dont elles sont chargées par les autorités, les stations d'inspection automobile tombent sous l'application de l'article 1^er, §1^er,2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), (cf. avis 3.794 du 7 février 1974).

La station de Heers est un service régional au sens de l'article 34, § 1^er, alinéa 4, des LLC, et doit utiliser dans ses rapports avec un particulier la langue imposée en la matière aux services locaux de la commune où l'intéressé habite.

En application de l'article 12, alinéa 3, des lois précitées, cette station d'inspection automobile doit utiliser le français avec un particulier francophone d'une commune de la frontière linguistique.

Selon l'avis de la CPCL 13.284 du 4 décembre 1986, il convient de tenir compte des champs d'activité des bureaux pour déterminer la langue dans laquelle il faut envoyer une convocation donnée.

Toujours selon cet avis, les convocations, en ce qui concerne les différentes communes de la frontière linguistique et conformément à la langue du certificat d'immatriculation, sont envoyées aux usagers par un bureau tenu d'employer comme langue de service la langue du certificat en cause.

2.         Choix de la station

Les habitants des communes de la frontière linguistique, malgré qu'ils soient invités à se rendre dans une station déterminée, ont la faculté de se présenter dans n'importe quelle autre station belge y compris dans celles situées de l'autre côté de la frontière linguistique (par exemple l'Autosécurité de Verviers située dans le zoning industriel de Petit-Rechain).

La CPCL estime par conséquent, à l'unanimité moins un vote contre de la section néerlandaise, que les plaintes sont recevables et fondées.

Copie du présent avis est notifiée aux plaignants.

Veuillez agréer, Madame la Vice-Première Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

            A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005