A peine installé dans ses nouvelles fonctions de ministre de la justice, M. Koen Geens, a reçu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique et, comme ministre fédéral, il devra le mettre en œuvre si l'état de droit et la loyauté fédérale ont encore un sens.

La Commission permanente de Contrôle linguistique a jugé, comme haute instance mise en place par le législateur pour veiller à l'application de la législation linguistique, que toutes les mentions figurant dans un texte doivent être établies dans la même langue que le texte lui-même.

Dès lors, dans la version française aurait dû apparaître la dénomination "C.A. De Voor" (entre administratif) et non "A.C. De Voor" (administratief centrum).

La Commission s'était déjà prononcée au sujet de la dénomination du Centre administratif des Fourons dans son avis n° 43.101 du 25 novembre 2011, qu'elle confirme.

La plainte a donc été jugée recevable et fondée à l'unanimité des voix moins deux abstentions de membres de la section néerlandaise..

Texte de l'avis n° 45.101.