Voici un extrait de la résolution n° 1301 du 26 septembre 19. L’Assemblée attire l’attention sur les problèmes que pourrait poser une déclaration faite au moment de la ratification de la convention-cadre par le royaume de Belgique, qui viserait à priver de la protection de la convention-cadre un groupe de personnes n’appartenant pas à une minorité au niveau de l’Etat, mais menacé de perdre son identité du fait du fonctionnement d’institutions démocratiques au niveau régional. Il faudrait probablement considérer une telle déclaration comme une réserve incompatible avec le but de la convention-cadre elle-même.