Revendications fouronnaises

FOURONS EST à L’ORDRE DU JOUR. PLUS QUE JAMAIS.

– Juin 2007 –

RAPPEL HISTORIQUE :

FOURONS EST UN TERRITOIRE ANNEXé PAR LA FLANDRE

Depuis près de quarante-cinq ans, le problème de Fourons a suscité quantité de crises politiques en Belgique. Pourquoi tant de problèmes autour d’une commune de quelque 4 300 habitants?

Parce qu’en 1963, les Fourons ont été arrachés àla Wallonieet transférés à la Flandre :

· contre la volonté manifeste de l’écrasante majorité des habitants de Fourons: lors de deux consultations populaires quelque 65% de la population fouronnaise – 2 Fouronnais sur 3 – avaient émis le vœu de rester en Wallonie.

· en bafouant la volonté manifeste des parlementaires wallons, dont l’écrasante majorité – 65 % des députés wallons et près de 90 % des sénateurs wallons – a voté contre le transfert. Les Flamands détenaient la majorité absolue au Parlement belge, et il leur suffisait donc de voter massivement en faveur du transfert pour le réaliser, puisque cela pouvait encore se faire à la majorité simple.

Le nœud du problème fouronnais a toujours été et reste encore que les Fourons ont donc été annexes parla Flandre, par un coup de force parlementaire. Corollaire : les Francophones de Fourons ne sont pas des « immigrés » relativement récents, bien au contraire. La plupart des familles francophones habitent à Fourons depuis des siècles.

A présent, par rapport à Fourons, les Flamands affirment tout simplement qu’ils ne font qu’appliquer la loi lorsqu’ils imposent à tous les Fouronnais l’usage du néerlandais comme langue administrative. Quelle loi ? Ils oublient de signaler que cette loi a été imposée de force, contre la volonté des Fouronnais et contre la volonté de la Wallonie ! Qu’ils œuvrent donc à l’assimilation forcée d’une population annexée. Ils continuent ainsi à fouler aux pieds les principes les plus élémentaires d’un état de droit moderne.

DROIT AU BUT

Pratiquement d’une seule voix, les commentateurs politiques ont déclaré que, ce 10 juin, la Flandre a viré à droite. Ce n’est pas exact. La Flandrea, davantage encore qu’autrefois, versé dans le nationalisme.

Seuls les partis qui affirmaient ouvertement et radicalement leur volonté de séparation d’avec les Francophones ont enregistré une croissance. Même l’Open VLD– pas vraiment un parti de gauche – a connu un tassement. Tout simplement parce que son nationalisme flamand fut jugé trop timide. La Flandre réelle, telle que nous, Fouronnais francophones, la connaissons hélas depuis longtemps, a tombé le masque: la majorité des Flamands soutient bel et bien le nationalisme. Nous osons espérer que, enfin, les acteurs politiques wallons et francophones prennent conscience de la gravité de la situation; pour nous, Fouronnais francophones, il n’est plus seulement question d’un problème, d’un déni de justice, mais d’une tragédie. Nous avons peur.

Conscients de cette tragédie, nous allons droit au but pour affirmer d’emblée la portée de nos revendications pour que les Fouronnais ne soient plus à la merci des nationalistes flamands obtus et intolérants :

il faut, de toute urgence, donner à Fourons un statut bi-régional et bicommunautaire !

Nous exposons plus avant les tenants et aboutissants de cette affirmation dans les paragraphes qui suivent.

Il est impossible, inadmissible, impensable que Fourons continue à relever de cette Flandre intolérante et tyrannique. On ne peut concevoir que, un jour (proche ?), les Fouronnais francophones se retrouvent citoyens d’un état indépendant dominé par ces Flamands-là. Les Francophones sont inquiets, voire même angoissés mais ils ne sont pas résignés, ils veulent encore croire en un avenir meilleur.

Les Francophones non fouronnais ne peuvent pas imaginer les brimades, les tracasseries, les humiliations, en un mot le harcèlement chaque jour plus ignoble, que cette Flandre-là fait subir, maintenant déjà, aux Francophones de Fourons. Nous savons malheureusement de quoi nous parlons. S’il est en Belgique des Francophones qui connaissent la Flandre, ce sont bien les Francophones fouronnais.

Nous avons malheureusement appris à nos dépens, pendant 45 ans de régime flamand, qu’on ne doit se faire aucune illusion sur la capacité des autorités flamandes à établir un jour des relations tolérantes, voire généreuses —parce que décomplexées— avec une minorité sur leur territoire. C’est pourquoi nous avons rédigé ce mémo sur les discriminations que nous vivons chaque jour à Fourons, sachant que cela ne fera qu’empirer à l’avenir.

Le nationalisme, c’est quoi ?

Les innombrables définitions du nationalisme peuvent se résumer très brièvement en deux formules :

1) « à chaque peuple, un seul état » (en allemand, à une certaine époque : « Ein Volk,einReich »).

à première vue, il n’y a pas d’objections absolues vis-à-vis du souhait d’un « peuple », d’une « nation » d’avoir ses propres structures politiques. Osons dire les choses telles qu’elles sont : c’est ce principe nationaliste qui préside à toutes les réformes institutionnelles que la Belgique a connues ces 40 dernières années. Mais, dans la pratique, le nationalisme fait l’impasse sur plusieurs questions cruciales. D’abord : avoir ses propres structures politiques, cela va jusqu’où ? La Belgique illustre à la perfection que les nationalistes ne se contentent pas d’un certain degré d’autonomie politique pour leur « peuple », ils en veulent toujours plus, parce que, à terme, leur objectif ultime est bel et bien l’indépendance totale. Ensuite : combien d’états siégeraient aux Nations Unies si tous les « peuples » du monde obtenaient leur propre état ? Enfin et surtout : c’est quoi, un peuple ? Nulle part, il n’existe une population totalement homogène, dont 100% des membres souhaiteraient fonder leur propre état. Et que faire alors de la minorité qui n’est pas d’accord, parce qu’elle n’estime pas appartenir au même « peuple » ? Elle pourrait invoquer le même principe nationaliste pour réclamer sa propre autonomie / indépendance. Gros problème pour les nationalistes, évidemment. Conséquence : l’élimination des minorités fait partie intégrante de l’idéologie nationaliste. Elle se traduit par la seconde formule :

2) « à chaque état, un seul peuple ».

Quand le « peuple » se définit par la langue qu’il pratique, la formule se traduit par le principe de la territorialité linguistique : « à chaque état, une seule langue ». C’est le principe que les Francophones cherchent à disqualifier quand ils l’appellent « le droit du sol », mais cela n’empêche que c’est le principe de base de toute notre législation linguistique, qui, en effet, est tout sauf tolérante. On peut affirmer que le principe de territorialité fait partie intégrante de l’idéologie nationaliste.

Au moment où se déroulent, ou vont avoir lieu, des négociations entre partis, Régions et Communautés qui conditionneront l’avenir institutionnel du pays, nous en appelons plus que jamais au soutien et à la fermeté inébranlable des Francophones et des Wallons. Il ne faut pas se leurrer. Les Francophones ont eu beau s’opposer, tous partis confondus, à une nouvelle étape dans la réforme des institutions, ils ne pourront pas résister indéfiniment au rouleau compresseur flamand. Il faudra bien qu’ils fassent un minimum de concessions, sinon il n’y aura jamais de gouvernement fédéral. Nous demandons à tous les acteurs politiques francophones de considérer que le cas de Fourons est une priorité qui doit absolument figurer au premier rang des compensations que les Francophones devront exiger dela Flandre.

Fourons est une priorité à double titre. En raison des discriminations insupportables que les Fouronnais francophones subissent, mais aussi en raison de la responsabilité historique qui incombe encore toujours aux actuels acteurs politiques wallons et francophones. Entendons-nous bien. Nous ne faisons absolument pas écho à la stupide légende qui voudrait que Fourons aurait été vendu à la Flandre par les politiciens wallons. Bien au contraire, nous démontrons ci-après, si besoin en est encore, que c’est à leur corps défendant que les acteurs politiques wallons des années 1960 ont dû accepter que la Flandre s’approprie Fourons aux dépens de la Wallonie. Ce fut un camouflet pour tous les Francophones et la terrible prise de conscience de leur état de minorité nationale. Ce fut surtout une inqualifiable injustice pour les Fouronnais francophones, que la Flandre a délibérément ignorés, piétinés, écrabouillés. Comme elle a ignoré, piétiné, écrabouillé les parlementaires wallons et francophones en 1962.

C’est cette prise de conscience du danger de minorisation systématique qui a convaincu les Francophones de l’impérieuse nécessité d’introduire le principe des lois à majorité spéciale. Mais pour nous, Fouronnais, cette nouveauté signifie qu’il faut depuis lors une loi à majorité spéciale pour dégager Fourons de son statut flamand, alors qu’on nous a imposé ce statut par une majorité simple. En outre, il ne faut pas se faire d’illusions: ce que les nationalistes concèdent d’une main, ils le reprennent de l’autre. Nous exposerons plus loin de quelle manière ils ont réussi à vider de sa substance ce beau principe destiné à protéger les Belges francophones contre la minorisation systématique.

Les parlementaires wallons et francophones d’aujourd’hui sont encore toujours concernés par ce camouflet asséné à leurs prédécesseurs. C’est la rançon de la démocratie parlementaire : on ne peut jamais jouer son Ponce Pilate en affirmant que les injustices du passé sont un fait regrettable, mais acquis. Que c’est dommage, mais qu’il n’y a rien à faire. Si les parlementaires francophones des années soixante ont dû assister, impuissants, au coup de force de la Flandre vis-à-vis de Fourons, leurs successeurs actuels ont le devoir de mettre tout en œuvre pour corriger cette injustice en modifiant la législation en question.

un statut bi-régional / bicommunautaire, c’est quoi ?

En résumé, c’est très simple : tout statut qui assure exactement les mêmes droits à tous les Fouronnais. Dans la pratique, c’est assurément plus compliqué, maisla Belgiquen’est-elle pas la championne incontestée de l’inventivité institutionnelle ?

Les Francophones, qui, répétons-le, sont parfaitement autochtones à Fourons, y représentaient 65 % en 1962, mais après quarante-cinq années de traitement à la flamande, ils sont moins de 50 % maintenant (en termes de pourcentage, les Chinois ont fait mieux au Tibet).

Si les Fouronnais francophones souhaitent évidemment échapper à ce traitement, ils ne demandent cependant pas que Fourons fasse à nouveau exclusivement partie de la Région wallonne, de la Communauté française ou de la région de langue française.

Ayant trop souffert de l’annexion et de la discrimination, ils ne voudraient surtout pas donner l’impression qu’ils souhaitent infliger le même sort à leurs concitoyens de langue néerlandaise.

Les Francophones de Fourons ne demandent qu’une chose: les mêmes droits pour tous les Fouronnais.

Près de quarante-cinq ans de discrimination flamande leur ont cependant appris qu’ils ne peuvent pas faire confiance à la Flandre. Il est illusoire de compter sur la bonne volonté des politiques flamands pour introduire un minimum d’équité pour les Francophones à Fourons. Avec cette Flandre-là, c’est exclu. Après les dernières élections plus que jamais.

Fourons doit donc être soustrait au pouvoir dela Flandre, sans pour autant retourner à la Wallonie. La seule solution équitable doit donc être cherchée dans un statut sui generis pour Fourons: un statut bi-régional – bicommunautaire, où tous les citoyens bénéficieraient exactement des mêmes droits. Le seul moyen d’y arriver est de donner à chaque Fouronnais la possibilité de s’adresser, dans chaque cas concret, à l’administration de son choix, en Flandre ou en Wallonie.

Les Flamands soutiennent qu'une modification du statut de Fourons est exclue, car il serait impossible de modifier la législation dans cette matière. Jusqu'à nouvel ordre, la Belgique est pourtant une démocratie parlementaire où toute législation peut être modifiée, pour peu que la volonté politique existe. La Flandre prétend aussi qu'une révision remettrait en cause un équilibre complexe basé sur un compromis péniblement élaboré entre les principales communautés linguistiques. C'est évidemment faux: sur l'affaire de Fourons, il n'y a jamais eu d'accord équilibré ou de compromis, puisque, au Parlement, la Wallonie s'est toujours opposée à l'annexion de Fourons.

Si la Flandre ne veut pas toucher au statut de Fourons, c'est parce qu’elle ne veut pas lâcher un territoire qu'elle a annexé et dont elle compte bien éliminer toute composante francophone, en douceur, pourvu qu’on lui en laisse le temps. Les responsables politiques francophones ne peuvent pas lui laisser le temps d’accomplir ce funeste dessein.

LA VIE QUOTIDIENNEDES FOURONNAIS FRANCOPHONES :UNE SUCCESSION DE BRIMADES, l’humiliation systématique.

DES FAITS QUI, DANS CHAQUE CAS, APPELLENT DES REVENDICATIONS.

L’application intégrale du principe de la territorialité linguistique au territoire annexé de Fourons suscite de perpétuelles tracasseries et discriminations pour les Fouronnais francophones, qui pourtant sont indiscutablement des Fouronnais de vieille souche.

Quelques exemples marquants :

a) Les droits linguistiques : la peau de chagrin

Pour faire « passer la pilule » en 1962, on a donc accordé aux Fouronnais francophones des « facilités linguistiques », qui leur donnent le droit d’établir un certain nombre de rapports en français avec les divers services publics. C’est une exception à l’économie générale de la législation linguistique, une exception au principe de territorialité. Ce principe fait partie inhérente de l’idéologie nationaliste. Une exception au principe de territorialité est donc insupportable pour tout nationaliste bon teint. C’est pourquoi ils n’ont eu cesse de s’attaquer au système des « facilités » et ils arriveront un jour à les supprimer. A cet effet, ils disposent de deux « armes fatales ».

D’une part, l’ineptie institutionnelle qui accorde à chacune des communautés linguistiques, la compétence de mise en œuvre, par le biais de la tutelle administrative régionale/communautaire, des lois concernant la coexistence (harmonieuse ?) des diverses communautés et la protection des minorités. Cette coexistence doit évidemment être réglée par le pouvoir fédéral, en réalité, cela nécessite même des lois à majorité spéciale. Confier l’application d’une telle législation aux états fédérés constitue une incohérence incommensurable. C’est à peu près comme si l’organisation de la lutte antiterroriste était confiée à Al-Qaïda. D’autre part, cette aberration similaire qui se trouve dans la législation sur le Conseil d’État : des textes législatifs exigeant une majorité dans chacun des groupes linguistiques du parlement peuvent être interprétés – et donc pour le moins réorientés – par des chambres unilingues, qui sont l’émanation d’un seul de ces groupes linguistiques.

L’affaire des circulaires « Peeters & Co » illustre parfaitement l’efficacité de la combinaison des deux armes. L’autorité de tutelle flamande donne une interprétation pour le moins tendancieuse d’une législation fédérale et elle espère bien qu’un citoyen flamand porte l’affaire devant le Conseil d’État.

Dès le début de 1998, nous avions prévenu les Francophones de Fourons de ne surtout pas s’adresser au Conseil d’État. Ailleurs, quelqu’un d’autre l’a fait, avec les résultats que l’on sait : une chambre flamande s’est empressée d’approuver les circulaires.

Pourla Flandre, les chambres unilingues du Conseil d’État, c’est le moyen éprouvé de vider de tout sens le principe des lois spéciales et du « bétonnage » des facilités. Elles lui permettent de contourner à son profit toute loi fédérale qu’elle juge contraire à ses intérêts nationalistes.

Ce stratagème est révoltant. Il faut le rendre inopérant de toute urgence, en modifiant sans tarder la législation sur le Conseil d’État.

Dans la pratique, à Fourons, les circulaires flamandes ont eu comme effet que, chaque année, les Fouronnais francophones sont obligés d’adresser des centaines de demandes de documents en français aux diverses administrations (bon an mal an, un millier de demandes rien que par l’entremise du Commissariat d’Arrondissement de Fourons). Cette situation est incompatible avec les facilités « bétonnées » dans la Constitution.

Comme le permet la loi spéciale des réformes institutionnelles, nous exigeons que la tutelle administrative spécifique quant à l’emploi des langues relève dans les communes à statut linguistique spécial, quant à son organisation et son exercice, de l’État fédéral et ce afin de ne plus relever de l’arbitraire des autorités de tutelle flamande.

Traditionnellement, l’interprétation fédérale de la législation disait que les citoyens ne devaient signaler qu’une seule fois aux administrations leur souhait d’obtenir leurs documents en français, pour les obtenir automatiquement dans cette langue ultérieurement. Depuis 1998, des circulaires émanant de ministres dela Communautéflamande ont introduit, unilatéralement, une interprétation beaucoup plus restrictive de la législation, qui est pourtant de compétence exclusivement fédérale. Le cas a été soumis au Conseil d’État, mais, en application du sacro-saint principe territorial, il a été traité par une chambre exclusivement flamande qui l’a évidemment entériné.

b) Au niveau communal

Au Conseil communal, employer le français relève du « trouble de l’ordre public »(sic).Vis-à-vis de ses administrés, l’administration communale utilise désormais, avec la mesquinerie maximale, toutes les astuces et les pires arguments fallacieux pour leur refuser des documents ou contacts en français.

Plus de détails ?

Tout le monde se souvient de la construction, parfaitement orchestrée, d’une jurisprudence unilatéralement flamande concernant l’usage des langues par les mandataires locaux. On y a utilisé l’arme de mieux en mieux affûtée des chambres flamandes du Conseil d’État, qui ont décidé, « toutes seules dans leur coin », qu’il est interdit aux élus francophones d’utiliser leur propre langue au conseil communal. S’ils le font malgré tout, on considère que leurs paroles « n’existent pas ». S’ils votent en français, leur vote est sans valeur. Si un élu veut devenir bourgmestre de la commune, il peut être contraint de passer un examen linguistique pour prouver sa connaissance du néerlandais; c’est la réintroduction du suffrage capacitaire, tel qu’il existait au dix-neuvième siècle. En résumé, on dit ouvertement aux représentants politiques des citoyens francophones autochtones de Fourons que la langue de leurs électeurs n’existe pas.

Depuis 1963 jusqu’en 2000, la représentation politique locale était restée inchangée. Il y avait seulement deux listes aux élections communales, l’une pro-wallonne, l’autre pro-flamande. A chaque élection, la liste pro-wallonne a obtenu la majorité absolue. Aux élections de 2000, la majorité a toutefois basculé en faveur de la liste pro-flamande, grâce à l’apport de centaines de voix de Fouronnais de nationalité néerlandaise.

Depuis lors, la situation des citoyens francophones est devenue encore plus vulnérable. Auparavant, ils étaient continuellement en butte aux tracasseries des autorités provinciales et régionales flamandes(voir ci-après : les droits linguistiques), mais ils pouvaient au moins compter sur un soutien au niveau local. Actuellement, ils ne disposent plus d’aucun soutien, à aucun niveau. La situation s’est encore aggravée en 2006 puisque la majorité au Conseil de l’Aide Sociale est devenue flamande de justesse avec 1233 voix contre 1164.

La nouvelle majorité s’est évidemment empressée d’appliquer les circulaires «Peeters & C°», alors que la majorité pro-wallonne les avait tout simplement ignorées, sans le moindre problème.

La flamandisation des noms de rues en dépit de tout bon sens, destinée à empêcher leur traduction en français, voire à verser dans la provocation et l’humiliation délibérée des Francophones : la rue où se trouve la maison communale deviendrait «1ste septemberstraat», en commémoration du 1er septembre 1963, le jour où Fourons fut arraché àla Wallonieet annexé àla Flandre. Dansle même ordre de prévenance et de bon goût, on verrait bien, par exemple, une « rue octobre 1950 » au Tibet.

c) La politique du logement

Elle est entièrement aux mains des instances flamandes qui peuvent, à leur gré, décider des possibilités de construire des habitations à Fourons. Leur politique est très restrictive, de sorte qu’il est devenupratiquement impossible à de jeunes ménages francophones de s’installer à Fourons. En conséquence, des centaines de jeunes Francophones ont été obligés de quitter Fourons, ce qui se traduit aussi dans les chiffres électoraux. La liste pro-wallonne a perdu des centaines de voix d’électeurs qui ont été « pacifiquement » poussés à déguerpir de Fourons. Les chiffres montrent qu’ils ont été intégralement remplacés par des citoyens néerlandais.

Plus de détails ?

Une des cerises sur le gâteau fut le cas d’un possible lotissement à Fouron-Saint-Martin. Un terrain de plusieurs hectares était depuis toujours destiné à la construction de logements, mais cette fonction ne put être mise en pratique qu’au moment où le terrain n’était plus affecté à une exploitation agricole. Lorsqu’il devint enfin possible de l’affecter à des habitations qui auraient pu abriter des ménages francophones, le gouvernement flamand décida tout simplement de classer tout le site comme monument historique ! C’en était fini des possibilités de logement pour les habitants francophones. Un dossier pendant au Conseil d’État, où nous sommes représentés par Maître Marc Uyttendaele, essaie toutefois de restaurer nos droits.

Depuis son accession au pouvoir, la nouvelle majorité communale pro-flamande est encore allée un pas plus loin. Elle a décidé de vendre les immeubles communaux où vivaient des Francophones. Ainsi une fois de plus, plusieurs ménages francophones ont été contraints de s'exiler. Et cette politique d’épuration ethnique douce continue : des habitations sociales communales où vivent de nombreux Francophones vont maintenant être transformées en locaux administratifs.

Conséquence la plus spectaculaire de la politique flamande : à Fourons, la population a (légèrement) diminué depuis 1961, alors que, dans toutes les communes wallonnes voisines, elle a augmenté de 20% en moyenne.

Cette situation a été délibérément mise en œuvre parla Flandre: elle a refusé toute possibilité d’extension des zones habitables aussi longtemps que les Francophones étaient au pouvoir. Des projets autrefois torpillés par l’administration flamande apparaissent maintenant à Fouron-le-Comte et Fouron-Saint-Martin. Nous revendiquons le déblocage de notre projet à Fouron-Saint-Martin et nous nous interrogeons aussi sur le blocage imposé à certains villages où les Francophones seraient trop nombreux.

Par ailleurs, nous refusons la règle flamande qui, sous prétexte d’intégration, impose la connaissance du néerlandais aux candidats acquéreurs d’une habitation, d’un logement social ou d’une parcelle à bâtir.

d) L’emploi, formation professionnelle et entreprise

· La politique de l’emploi est également aux mains de la Flandre.

Alors que, depuis toujours, Fourons est économiquement orienté sur la Wallonie, les Francophones fouronnais doivent s’adresser à une administration flamande pour les aider à trouver un emploi. Cette administration ne connaît que les vacances d’emploi en Flandre, pour lesquelles il faut évidemment connaître le néerlandais. Il ne reste plus alors aux Fouronnais francophones qu’à s’adresser de leur propre initiative à des services en Wallonie, s’ils veulent avoir la moindre chance de succès.

Au niveau communal, on observe la même discrimination. La majorité politique au conseil communal refuse à des services ad hoc francophones de siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence Locale pour l’Emploi.

· Connaissance des langues en matière d’emploi

Pour les emplois communaux, le Francophone doit toujours faire preuve d’une connaissance approfondie du néerlandais. Le Flamand peut se contenter d’une connaissance élémentaire du français. Les employés communaux ont reçu l’ordre formel et militaire de se parler en néerlandais uniquement.

· Formation professionnelle : deux poids, deux mesures

Les apprentis fouronnais qui souhaitent effectuer un stage ou un apprentissage dans une entreprise de Fourons ne peuvent désormais plus suivre, comme par le passé, leur formation auprès de l’Institut Wallon de Formation Permanente pour les Classes Moyennes et les Petites Entreprises mais uniquement dans un centre de formation néerlandophone. L’entrepreneur francophone des Fourons ne peut plus engager sous contrat d’apprentissage que des Néerlandophones.

· De l’aide à la création d’entreprise

Les entrepreneurs ou candidats entrepreneurs francophones éprouvent les pires difficultéspour ériger une entreprise ; idem dans le domaine agricole où tout se fait en néerlandais. Les spécificités fouronnaises qui sont les mêmes que celles du pays de Herve et dont il conviendrait de tenir compte sont gommées au profit d’une approche flamande. De grandes difficultés existent pour avoir accès à quantité d'informations cruciales, pour introduire des réclamations contre diverses administrations, etc. …

e) Les services de police et de secours

On y rencontre les mêmes difficultés pour les Francophones. Pour faire partie de la police de Fourons, il faut être flamand. En principe, tous les agents (flamands) devraient avoir une connaissance suffisante du français, mais dans la réalité, il n’en est rien. Il en résulte que les Francophones éprouvent parfois d’énormes difficultés à se faire entendre dans leur langue par la police, qui est supposée les protéger.

Tous les procès-verbaux établis par la police de Fourons le sont uniquement en néerlandais, de sorte qu’un intéressé francophone ne sait même pas de quoi il est question lorsqu’il reçoit un P.V. La police qui devrait être au service de la population est perçue par de nombreux francophones comme un outil d’oppression supplémentaire au service de la Flandre.

Tout contact avec les services de secours en général est d’ailleurs extrêmement difficile pour les Francophones. Lorsqu’on les appelle au téléphone pour signaler un accident ou un incendie, par exemple, on arrive à un central situé à Hasselt, où très souvent l’opérateur ne connaît pas suffisamment le français pour comprendre l’objet de l’appel. Inutile de dire que la grande perte de temps qui s’ensuit peut être tragique pour les victimes.

Actuellement, les pro-flamands de Fourons entreprennent tout pour que Fourons ne relève plus du service d’incendie de Herve, et ils vont créer un poste avancé de la caserne de Bilzen pour les seuls 4000 habitants de Fourons. Le prix de revient par habitant sera astronomique, mais la Flandre est prête à tout, lorsqu’il s’agit de « libérer » Fourons de ses derniers liens avec la Wallonie.

De notre côté, nous estimons que tous les services de secours doivent pouvoir répondre dans la langue de l’appelant et qu’il convient de faire appel aux services qui peuvent intervenir dans les meilleurs délais.

f) La Commission Permanente de Contrôle Linguistique

Actuellement, cette commission, qui n’a jamais pu exercer un pouvoir d’annulation à l’encontre d’actes non-conformes à la législation linguistique fédérale, a de plus en plus de difficultés à remettre un avis. Les tensions entre les membres des sections francophone et néerlandophone sont de plus en plus criantes et l’institution voit son faible pouvoir se diluer plus encore.

Restaurer et confirmer les compétences de cette institution est une priorité.A la différence du Conseil d’État, la C.P.C.L. avait le grand avantage d’examiner les dossiers fouronnais chambres réunies. Dans le cadre de la recherche de solutions pacifiques acceptables par tous, nous répétons qu‘il est indispensable et urgent d’imposer l’examen des dossiers des communes à facilités et fouronnais en particulier par le Conseil d’État en chambre bilingue. Ceci peut en effrayer certains, car cela risque de révéler au grand jour l’énorme fossé qui existe au plus haut niveau entre juristes francophones démocrates d’une part et juristes flamands nationalistes d’autre part.

g) L’enseignement, la culture et le sport

Les « facilités » permettent d’organiser un enseignement maternel et primaire en français à Fourons (c’est interdit au niveau secondaire!). Mais la Flandre s’est opposée par tous les moyens à la concrétisation de cette possibilité. Pendant des années, elle a pu freiner l’ouverture d’écoles françaises en jouant sur tous les tableaux: soit l’inspection linguistique faisait obstacle, soit on avançait qu’il existait déjà d’autres écoles françaises à proximité, dans les villages voisins en Wallonie, etc. Administrativement et financièrement, une école française doit dépendre de la Communauté flamande, mais il va de soi que l’on n’y rencontre qu’un intérêt pour le moins « mitigé ».

Un enseignement en français est toutefois organisé à Fourons. L’enseignement francophone à Fourons est ouvertement considéré comme illégal par les Flamands. Nous y refusons toute immixtion administrative et pédagogique de la Flandre. L’enseignement est une de nos priorités, il est le terreau de toute notre vie sociale et culturelle.

Il va de soi que l’attribution àla Communautéfrançaise de la pleine et entière compétence sur un plan territorial et matériel pour organiser l’enseignement, la culture et le sport francophones à Fourons assurerait la pérennité de notre enseignement et de nos structures culturelles et sportives comme notre Centre sportif et culturel et notre bibliothèque fruit des accords de 1988.

Du côté de l’enseignement flamand au contraire, on nage dans l’opulence. La Flandre (et la province de Limbourg) a investi des millions d’euros dans un réseau d’enseignement flamand complet et remarquablement équipé (maternel, primaire, secondaire, promotion sociale), alors que son public potentiel local est plus que limité.

Lorsque les écoles francophones de Fourons ont pris l’initiative d’une collaboration avec une école d’Eijsden aux Pays-Bas, afin d’améliorer l’apprentissage du néerlandais chez les jeunes Francophones de Fourons (nous avons été parmi les premiers en Belgique à souhaiter développer une politique d’immersion), elles se sont heurtées à un sabotage machiavélique de la part …des politiciens néerlandophones de Fourons ! Ceux-ci ont réussi à torpiller une initiative qui visait pourtant à améliorer la connaissance de leur propre langue. Tout cela uniquement pour nuire à l’école francophone de Fourons. Quant à l’obligation scolaire, elle est très souvent contrôlée de façon policière dans un seul but : l’intimidation.

h) Le social

Il nous faut encore allonger la liste des difficultés que rencontrent quotidiennement les Francophones à Fourons. Et de constater :

· des jeunes handicapés qui ne peuvent pas bénéficier du transport scolaire pour l'enseignement spécial en français;

· des personnes âgées qui ne peuvent bénéficier de la «Zorgverzekering» (pour laquelle elles ont cotisé) que si elles sont accueillies dans une institution flamande ;

· des candidats adoptants francophones qu’on décourage en leur imposant une formation en néerlandais ;

· des candidates gardiennes ONE francophones obligées de suivre une formation en néerlandais pour être agréées. La formation dispensée en Communauté française leur est refusée.

i) La justice

La justice devient un véritable scandale à Fourons. A la Justice de Paix, il est de plus en plus difficile de faire respecter les droits des Francophones.

L’interventionnisme politique se pratique au plus haut niveau de la justice pour protéger certains flamingants de Fourons. Ainsi, par exemple, un Fouronnais francophone a intenté naguère un procès au bourgmestre Broers qu’il accusait de lui avoir causé préjudice en transmettant des documents confidentiels à des tiers. Un magistrat flamand auprès la Cour d’Appel n’a pas hésité à écrire noir sur blanc que monsieur Broers ne devait pas être entendu, car cela aurait provoqué un incident communautaire !!!

En général, les procédures judiciaires à mener en néerlandais par les citoyens francophones deviennent insupportablement lourdes.

j) En matière religieuse

L’Église (catholique) se conforme au principe de la territorialité en décidant que les offices religieux ne se font qu’en néerlandais. Grâce à l’intervention d’un prêtre néerlandais, il est acquis maintenant que les services religieux peuvent se dérouler en français dans une seule des six paroisses fouronnaises, à savoir Rémersdael. Partout ailleurs, les services se font uniquement en néerlandais au grand désarroi de la population francophone notamment lors de funérailles. Les curés refusent en effet d’enterrer les paroissiens en français (sauf à Rémersdael).

k) Et encore…

· Des convocations et des communications avec l’Administration communale qui ne sont envoyées qu’en néerlandais;

· des factures qu'il faut sans cesse renvoyer à toutes les instances flamandes (incidemment parfois aussi à des instances fédérales comme l’A.F.S.C.A.) parce quecelles-ci refusent d'enregistrer la langue de leurs clients comme le prévoit la loi;

· des employé(e)s de Belgacom ou le nouveau fontainier de la Vlaamse Maatschappijvoor Watervoorziening qui ne vous comprennent pas lorsque vous leur expliquez vos problèmes.

DES CONSTATS

Les Fouronnais francophones n’ont aucune raison de faire confiance à cette Flandre qui les opprime, ils souhaitent la fin de la tutelle flamande. La seule solution acceptable est le bi-régionalisme. Mais dans l’immédiat, ils constatent que certaines avancées iraient dans le sens de ce statut sui generis bi-régional et bicommunautaire. Ainsi :

1. Dans bon nombre de domaines, des accords de coopération entre les régions et communautés, notamment dans les domaines sociaux, culturels et de l’emploi, permettraient de dégager des solutions sages et respectueuses de tous ;

2. la ratification sans réserve et application immédiate parla Belgiquede la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales serait également un outil pour la sauvegarde et le rétablissement de nos droits avec, en corollaire :

· la pérennisation du régime des facilités à Fourons, commune à statut linguistique spécial ;

· la possibilité pour les mandataires francophones, de s’exprimer librement en français lors des conseils communaux et de l’Aide Sociale, des collèges et des bureaux permanents ;

· le retrait pur et simple des tristement célèbres circulaires du Gouvernement flamand (Peeters, Martens, Van den Brande et Keulen) ;

· la reconnaissance de lasubsidiationsans entraves parla Communautéfrançaise d’infrastructures et associations culturelles, scolaires, sportives et libre accessibilité aux télévisions et médias francophones ;

· la suppression dans les décrets et réglementations flamands de toute référence à un quelconque critère de sélection basé sur la langue, en matière de logement, de sport, d’accès à la propriété…

Mais attention, ne soyons pas dupes, si les Fouronnais francophones constituent bien une minorité victime de discriminations, les Flamands ne l’entendent pas de cette oreille.

Plus de détails ?

Minorité : en considérant la population autochtone, les Francophones sont numériquement une minorité très importante dans les faits qui ne bénéficie pas des mêmes droits que la composante flamande très légèrement majoritaire. Les Fouronnais francophones sont bel et bien une minorité, d’autant que l’article 7 des lois linguistiques mentionne textuellement que dans les communes à facilités, ces facilités sont instaurées « en vue de la protection de leurs minorités ».

Tout le monde sait que la Flandre s’est longtemps opposée à la ratification de la Convention-cadrepour la protection des minorités nationales par la Belgique.

Maintenant qu’elle a officiellement accepté de s’y rallier, tout le monde sait très bien aussi qu’elle fera tout pour échapper à l’application de ces dispositions. Et le stratagème est déjà parfaitement connu, lui aussi.

La Flandre ne ratifiera la convention-cadre qu’à condition de pouvoir définir à sa guise la notion de minorité. Selon le point de vue flamand on ne pourra considérer comme une minorité qu’une collectivité qui est numériquement très minoritaire au niveau de tout l’État belge. Les Francophones, qui constituent 40 % de la population belge ne pourront donc, nulle part en Belgique, être assimilés à une minorité. Toute la convention-cadre européenne ne serait donc pas applicable aux Francophones, quel que soit l’endroit où ils vivent en Belgique !!! Or, une minorité est à définir aussi au niveau régional et local.

Devant une telle tentative de vider une convention européenne de son sens, la ratification ne servirait strictement à rien. Notre point de vue est alors évidemment de revendiquer des mesures beaucoup plus radicales dans le sens du statut bi-régional.

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