Avis n° 39.017 - La Commission n’arrive plus à donner un avis

La Commission permanente de Contrôle linguistique siégeant sections réunies a examiné une plainte déposée contre la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW » parce que celle-ci a envoyé à un habitant des Fourons, une facture en français, comportant plusieurs mentions en néerlandais (factuurinformatie, inlichtingen, burgelijke vennootschap…). Il porte également plainte contre les mentions figurant sur le bulletin de versement et les conditions générales (au verso) sont également rédigées en néerlandais.

Une fois de plus, les deux sections linguistiques ont donné des avis opposés.

A lire dans le texte complet de l’avis n° 39.017.