A.R. 18 Juillet 1966 (L.L.C.)

Au moins 2 avis de la C.P.C.L. font référence à cette possibilité d'annulation: avis n° 18.105 et avis n° 20.085. Art. 59. Lorsqu'il est constaté que les actes ou documents ont été rédigés dans une forme contraire aux dispositions de l'article 52, ils sont remplacés, soit d'initiative, soit sur injonction du service, de l'autorité ou de la juridiction compétente, par les entreprises industrielles, commerciales ou financières privées intéressées, par des actes ou documents réguliers quant à la forme. Si, dans le délai d'un mois, il n'était pas donné suite à cette injonction, une requête pourra être adressée par l'autorité, le service ou la juridiction dont question ci-dessus ou par toute personne intéressée, au juge de paix, qui ordonnera qu'à ces actes et documents soit jointe une traduction rédigée par un traducteur assermenté désigné par lui, et ce aux frais de l'entreprise intéressée. Le remplacement des actes et documents sortit ses effets à la date du document remplacé. CHAPITRE VIII. - Contrôle. Section I. - Surveillance générale. Art. 60. § 1. Il est institué une Commission permanente de Contrôle linguistique qui a pour mission de surveiller l'application des présentes lois coordonnées. § 2. La commission est composée de onze membres nommés par le Roi, pour une période de quatre ans, parmi les candidats présentés par les conseils culturels français, néerlandais et allemand; les conseils culturels français et néerlandais, chacun pour cinq des mandats à conférer, le conseil culturel allemand pour un mandat. Parmi ces candidats, le Roi nomme en outre onze membres suppléants. La qualité de membres de la Commission est incompatible avec l'exercice de tout mandat politique. La présentation à la nomination est faite sur listes triples. Seuls peuvent être présentés les candidats qui ne dépassent pas, au cours du mandat à conférer, la limite d'âge fixée par l'article 1er, § 1er, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. En attendant l'institution par la loi de nouveaux conseils culturels, les présentations visées au présent paragraphe sont faites par la Chambre des représentants. § 3. La Chambre des représentants désigne le président de la Commission. Ce président doit connaître le français et le néerlandais. § 4. Le Roi fixe le statut de la Commission et celui de son président. La Commission est assistée par des agents de l'État, mis à sa disposition par le gouvernement. § 5. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission sont inscrits au budget du Ministère de l'Intérieur. Art. 61. § 1. Dans l'exercice de sa mission, la Commission fait part au gouvernement de toutes les suggestions et observations qu'elle juge devoir faire à la suite de ses constatations. § 2. Les Ministres consultent la Commission sur toutes les affaires d'ordre général qui concernent l'application des présentes lois coordonnées. Si l'avis demandé n'est pas émis dans les quarante-cinq jours, le Ministre intéressé saisit le Ministre de l'Intérieur qui se substitue à la Commission. § 3. La Commission entre en contact avec les autorités responsables en vue de procéder aux enquêtes dans leurs services. Ces autorités lui font connaître la suite donnée à ses observations. § 4. La Commission peut faire toutes constatations sur place, se faire communiquer tous les documents et renseignements qu'elle estime indispensables pour l'instruction des affaires et entendre toutes les personnes intéressées. Elle est habilitée à exercer un contrôle sur les examens organisés dans le cadre des présentes lois coordonnées, à l'intervention ou sans l'intervention du Secrétaire permanent au recrutement, et à y déléguer des observateurs. Elle demande aux autorités ou juridictions compétentes de constater la nullité de tous les actes, règlements et documents administratifs, ainsi que de toutes les nominations, promotions et désignations contraires aux présentes lois coordonnées ou aux arrêtés royaux qui s'y rapportent. Les dépens éventuels sont avancés par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et portés en dépense dans les comptes à charge du budget du Ministère de l'intérieur. § 5. La Commission est scindée en deux sections : une section française et une section néerlandaise. La section française connaît des affaires localisées ou localisables dans des communes sans régime spécial de la région de langue française. La section néerlandaise connaît des affaires localisées ou localisables dans les communes sans régime spécial de la région de langue néerlandaise. Toutes autres affaires, y compris celles relatives à la protection des minorités, sont de la compétence des deux sections réunies. Le membre d'expression allemande n'est convoqué que pour les affaires intéressant des communes de la région de langue allemande ou des communes malmédiennes. § 6. Si cent quatre-vingts jours après la réception d'une plainte, la Commission n'a pas émis d'avis au sujet de celle-ci, l'affaire est évoquée par le Ministre de l'Intérieur. Celui-ci se prononce dans les trente jours. (§ 7. En outre, les particuliers domiciliés dans l'une des communes visées aux articles 7 et 8, peuvent, pour autant qu'ils justifient d'un intérêt, déposer plainte auprès de la Commission, quant à l'emploi des langues des autorités administratives dans leurs relations avec les particuliers et avec le public, et portant sur : a) les avis, communications et formulaires destinés au public, en ce compris les communications relatives à l'état civil; b) les avis et communications destinés aux touristes; c) les rapports avec les particuliers, en ce compris les réponses aux particuliers; d) les actes qui concernent les particuliers, en ce compris leur traduction certifiée exacte; e) les certificats, déclarations et autorisations à délivrer aux particuliers, en ce compris leur traduction certifiée exacte; f) les diplômes, attestations et certificats d'études; g) la publication d'arrêtés royaux et ministériels. La Commission émet un avis dans les quarante-cinq jours de la réception de la plainte. Le cas échéant, la Commission peut joindre à son avis une mise en demeure à l'attention de l'autorité concernée, invitant celle-ci, dans un délai fixé par la Commission, soit à constater la nullité de l'acte, soit à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des dispositions des présentes lois coordonnées ou des arrêtés royaux qui s'y rapportent. L'avis, et la mise en demeure éventuelle, sont signifiés à la partie plaignante, de même qu'à l'autorité contre laquelle la plainte a été déposée, et, le cas échéant, à l'autorité de tutelle et en tout cas au ministre de l'Intérieur. Si l'autorité concernée ne s'est pas conformée, dans le délai fixé par la Commission, à la mise en demeure, la Commission peut, sans préjudice du § 4, alinéa 3, prendre en lieu et place de l'autorité défaillante toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des présentes lois coordonnées ou des arrêtés royaux qui s'y rapportent. Elle peut récupérer les frais des mesures qu'elle a prises auprès de l'autorité concernée.) <inséré par L 1993-07-16/30, art. 123, 005; En vigueur : 1995-01-01> (§ 8. En outre, les particuliers domiciliés dans l'une des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent, pour autant qu'ils justifient d'un intérêt, déposer plainte auprès de la Commission, quant à l'emploi des langues des autorités administratives dans leurs relations avec les particuliers et avec le public et portant sur : a) les avis, communications et formulaires destinés au public, en ce compris les communications relatives à l'état civil; b) les avis et communications destinés aux touristes; c) les rapports avec les particuliers, en ce compris les réponses aux particuliers; d) les actes, qui concernent les particuliers, en ce compris leur traduction certifiée exacte; e) les certificats, déclarations, autorisations et permis à délivrer aux particuliers, en ce compris leur traduction certifiée exacte; f) les diplômes, attestations et certificats d'études; g) la publication d'arrêtés royaux et ministériels. La Commission émet un avis dans les quarante-cinq jours de la réception de la plainte. Le cas échéant, la Commission peut joindre à son avis une mise en demeure à l'attention de l'autorité concernée, invitant celle-ci, dans un délai fixé par la Commission, soit à constater la nullité de l'acte posé, soit à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des dispositions de ces lois coordonnées ou des arrêtés royaux qui s'y rapportent. L'avis, et la mise en demeure éventuelle, sont signifiés à la partie plaignante, à l'autorité contre laquelle la plainte a été déposée, et, le cas échéant, a l'autorité de tutelle et en tout cas au Ministre de l'Intérieur. Si l'autorité concernée ne s'est pas conformée, dans le délai fixé par la Commission, à la mise en demeure, la Commission peut, sans préjudice du § 4, alinéa 3, prendre en lieu et place de l'autorité défaillante toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de ces lois coordonnées ou des arrêtés royaux qui s'y rapportent. Elle peut récupérer les frais des mesures qu'elle a prises auprès de l'autorité concernée.) <L 1993-07-16/31, art. 346, 004; En vigueur : 01-01-1995> Art. 62. Chaque année, dans le courant du mois de mars, la Commission fait au gouvernement un rapport détaillé sur son activité. Ce rapport détaillé est remis aux membres des Chambres législatives. Dans un rapport complémentaire, le Ministre de l'Intérieur fait connaître aux Chambres législatives la suite donnée aux affaires dans lesquelles il s'est substitué à la Commission en application de l'article 61, §§ 2 et 6. Section II. - Organes particuliers de surveillance. Art. 63. Le Roi nomme un commissaire d'arrondissement a Mouscron. Outre ses attributions normales, ce commissaire est spécialement chargé de veiller à l'application des dispositions des présentes lois coordonnées dans les services locaux des communes constituant l'arrondissement de Mouscron. Dans le cadre de cette mission, il peut à tout moment faire, tant à l'intérieur qu'en dehors des bureaux des administrations en cause, toutes constatations utiles et prendre les mesures qui s'imposent. S'il y a lieu, il prête son concours aux administrations communales et aux administrations subordonnées aux communes dans leurs rapports avec les services provinciaux en vue notamment de la traduction des documents administratifs. Il prête par ailleurs son concours aux particuliers dans leurs rapports avec le gouverneur de province et les autres autorités administratives. Art. 64. A Fouron-Saint-Martin, un commissaire adjoint au commissaire de l'arrondissement de Tongres, exerce les attributions de commissaire d'arrondissement à l'égard des communes de Mouland, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Remersdaal et Teuven. Il exerce en outre à l'égard de ces mêmes communes les attributions définies à l'article 63. Son statut personnel est fixé par le Roi. Art. 65. <L 1993-07-16/31, art. 347, 004; En vigueur : 01-01-1995> § 1. Le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, est charge de veiller à l'application des lois et règlements relatifs à l'emploi des langues en matière administrative dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. A cette fin, les instances chargées de la surveillance de l'exécution de ces lois le tiennent au courant de leurs constatations. Le commissaire du gouvernement dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, doit justifier de la connaissance approfondie de la langue française et de la langue néerlandaise. § 2. Les bourgmestres des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale transmettent au gouvernement du vice-gouverneur, dans la huitaine, des expéditions des actes des autorités communales qui concernent directement ou indirectement l'application des lois et règlements sur l'emploi des langues en matière administrative. § 3. Le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, peut, par arrêté motivé, suspendre l'exécution de l'acte par lequel l'autorité communale d'une des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou un centre public d'aide sociale d'une de ces communes viole les lois et règlements sur l'emploi des langues en matière administrative. L'arrêté de suspension doit intervenir dans les quarante jours de la réception de l'acte au gouvernement; il est immédiatement notifié à l'autorité communale ou au centre, qui en prend connaissance sans délai et peut justifier l'acte suspendu. L'autorité dont l'acte est régulièrement suspendu peut le retirer. La suspension est levée après un délai de quarante jours suivant la réception au gouvernement de l'acte par lequel l'autorité communale ou le conseil du centre public d'aide sociale a pris connaissance de la suspension. § 4. Le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, examine les plaintes relatives au non respect de ces lois coordonnées ou des arrêtés royaux qui s'y rapportent, déposées par un (personne physique ou morale) concernant des matières localisées ou localisables dans une commune de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Il communique les plaintes qu'il reçoit aux autorités concernées. <L 1994-07-11/31, art. 9, 006; En vigueur : 29-07-1994> Il peut faire toutes constatations sur place, se faire communiquer tous les documents et renseignements qu'il estime indispensables pour l'instruction de ces plaintes et entendre toutes les personnes intéressées. Il peut imposer un délai de réponse contraignant aux autorités concernées auxquelles il adresse des demandes relatives à ces plaintes. Il essaie de concilier les positions du plaignant et de l'autorité concernée, éventuellement en les confrontant. Si les positions du plaignant et de l'autorité concernée sont inconciliables, il peut transmettre la plainte à la Commission qui, en application de l'article 61, §§ 4 et 8, émettra un avis, éventuellement accompagné d'une mise en demeure, et prendra, le cas échéant, en lieu et place de l'autorité défaillante toutes les mesures nécessaires ou demandera aux autorités ou juridictions compétentes de constater la nullité des actes concernés, afin d'assurer le respect de ces lois coordonnées ou des arrêtés royaux qui s'y rapportent. Art. 65bis. <inséré par L 1993-07-16/30, art. 124, En vigueur : 1995-01-01> § 1. Le commissaire du gouvernement, gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, est charge de veiller à l'application des lois et règlements sur l'emploi des langues en matière administrative dans les communes périphériques. A cette fin, les instances chargées de la surveillance de l'exécution de ces lois le tiennent au courant de leurs constatations. Le commissaire du Gouvernement, gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, doit justifier de la connaissance approfondie de la langue française et de la langue néerlandaise. § 2. Les bourgmestres des communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem, transmettent au gouvernement du gouverneur adjoint, dans la huitaine, des expéditions des actes des autorités communales qui concernent directement ou indirectement l'application des lois et règlements sur l'emploi des langues en matière administrative. § 3. Le commissaire du Gouvernement, Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand peut, par arrêté motivé, suspendre l'exécution de l'acte par lequel l'autorité communale d'une des communes périphériques ou un centre public d'aide sociale d'une de ces communes viole les lois et règlements sur l'emploi des langues en matière administrative. L'arrêté de suspension doit intervenir dans les quarante jours de la réception de l'acte au gouvernement provincial; il est immédiatement notifié à l'autorité communale ou au centre public d'aide sociale, qui en prend connaissance sans délai et peut justifier l'acte suspendu. L'autorité dont l'acte est régulièrement suspendu peut le retirer. La suspension est levée après un délai de quarante jours suivant la réception au gouvernement provincial de l'acte par lequel l'autorité communale ou le conseil du centre public d'aide sociale a pris connaissance de la suspension. § 4. Le commissaire du Gouvernement, gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, examine les plaintes relatives au non-respect des présentes lois coordonnées ou des arrêtés royaux qui s'y rapportent, déposées par une personne physique ou morale concernant des matières localisées ou localisables dans une commune périphérique. Il communique les plaintes qu'il reçoit aux autorités concernées. Il peut faire toutes constatations sur place, se faire communiquer tous les documents et renseignements qu'il estime indispensables pour l'instruction de ces plaintes et entendre toutes les personnes intéressées. Il peut imposer un délai de réponse contraignant aux autorités concernées auxquelles il adresse des demandes relatives à ces plaintes. Il essaie de concilier les positions du plaignant et de l'autorité concernée, éventuellement en les confrontant. Si les positions du plaignant et de l'autorité concernée sont inconciliables, il peut transmettre la plainte à la Commission qui, en application de l'article 61, §§ 4 et 7, émettra un avis, éventuellement accompagné d'une mise en demeure, et prendra, le cas échéant, en lieu et place de l'autorité défaillante toutes les mesures nécessaires ou demandera aux autorités ou juridictions compétentes de constater la nullité des actes concernés, afin d'assurer le respect des présentes lois coordonnées ou des arrêtés royaux qui s'y rapportent. CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires et finales. Art. 66. La sauvegarde des droits personnels acquis par les fonctionnaires et agents qui étaient en service le 9 juillet 1932 ne peut entraver l'application des présentes lois coordonnées. Dans les six mois à compter du 1er septembre 1963, un arrêté royal détermine les mesures qui ont pour objet d'assurer, en faveur des agents de tous les services publics, la sauvegarde de ces droits acquis. Art. 67. § 1. Dans l'année à compter du 1er septembre 1963, le Roi peut prendre ou autoriser, selon le cas, des mesures transitoires en ce qui concerne les services dont le régime linguistique est modifié. Le Roi consulte, au préalable, la Commission permanente de Contrôle linguistique sur l'opportunité de ces mesures. En aucun cas, la durée de celles-ci ne peut excéder cinq ans. § 2. Les droits personnels acquis au 1er septembre 1963 par les agents en fonction dans les services locaux établis dans les communes de la frontière linguistique sont sauvegardés. Toutefois, cinq ans après le 1er septembre 1963, aucun de ces agents ne pourra être nommé ou promu à une des fonctions visées à l'article 15, § 2, alinéas 1er et 2, s'il n'a pas réussi l'examen prescrit par ces dispositions. Les autorités communales et celles des personnes publiques subordonnées aux personnes dont les agents se prévalent de la disposition de l'alinéa 1er, sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'application des articles 11, § 2, alinéa 2, 13, § 1er, alinéa 4, 14, § 2, alinéa 2, et 15, § 2, alinéas 1er et 2. En aucun cas, ces mesures ne peuvent porter préjudice aux agents intéressés. Art. 68. Pour autant que de besoin, le Roi prend des mesures transitoires ou de sauvegarde des droits acquis en faveur du personnel qui, au 1er septembre 1963, était attaché aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale. En aucun cas, ces mesures ne peuvent entraver l'application des présentes lois coordonnées. Cette disposition vaut également pour le personnel qui, au 1er septembre 1963, était attaché aux services établis dans les communes périphériques. Sous la réserve prévue in fine de l'alinéa 1er, les gouverneurs de province prennent des mesures en vue de sauvegarder les avantages acquis par les receveurs communaux régionaux dont le ressort a été influencé par les articles 1er et 2 de la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen.