Avis n° 27.076 de la C.P.C.L.

"En réponse à votre lettre du 3 mai 1995, je vous communique que le Registre national, qui peut en effet être consulté via le système informatique de la Banque Carrefour, dispose des adresses dans les deux langues nationales quand l'intéressé est domicilié dans une région linguistique où existe un régime spécial pour les minorités linguistiques. C'est du reste la responsabilité des institutions de sécurité sociale, en l'occurrence la mutuelle, d'utiliser au mieux les informations disponibles du Registre national".